Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que la division d'un ensemble immobilier indivis en construction en lots de copropriété constitue un partage imposable, même si les parties communes restent détenues en commun. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1980
L'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 (n° 11-28.053) confirme qu'une créance de restitution d'aide d'État illégale ne peut être recouvrée si le délai de déclaration est expiré et que le relevé de forclusion est lui-même tardif. Explications concrètes pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/12/2012
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait appliqué cumulativement deux dispositions distinctes du règlement intérieur d'un barreau pour priver un avocat de son droit à une inscription unique. Cette décision rappelle que chaque règle doit être interprétée isolément, sans mélange des genres.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1982
La Cour de cassation rappelle que, pour céder un bail rural à un descendant, le preneur doit justifier que ce dernier remplissait les conditions (diplôme ou expérience) à la date d'effet du congé, et non ultérieurement. Une décision qui protège les bailleurs et sécurise les transmissions.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1999
La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au RCS pour l'activité exercée dans les lieux. Le bailleur peut refuser le renouvellement sans mise en demeure préalable.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2016
La Cour de cassation a jugé que le loyer d'un bail renouvelé doit être plafonné lorsque l'augmentation de surface commerciale a été réalisée et financée par le locataire pendant le bail expiré. Cette décision protège les commerçants qui investissent dans leurs locaux, mais soulève des questions pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 28/05/1997
La Cour de cassation a jugé qu'un locataire commercial peut majorer en appel sa demande d'indemnité d'éviction, dès lors que cette majoration découle de la même action initiale. Cette décision protège les locataires contre les fins de non-recevoir et clarifie les règles de procédure.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1970
Un propriétaire qui ne réside pas sur son terrain peut demander réparation pour des troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 28 juin 1995, élargissant la recevabilité des actions en justice.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
La Cour de cassation confirme qu'un juge peut ordonner la suspension d'un élevage porcin sous astreinte si les nuisances olfactives constituent des troubles anormaux de voisinage, sans attendre l'administration. Explications concrètes pour propriétaires et exploitants.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2004
La Cour de cassation rappelle qu'en référé, une contestation sur l'étendue de l'obligation de l'assureur ne suffit pas à refuser une provision si le principe et les dommages ne sont pas contestés. Décision du 11 juillet 2013.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2013
La Cour de cassation rappelle que, pour une action en responsabilité quasi-délictuelle (ex : rupture abusive de promesse de mariage), le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait dommageable. Cette décision de 1973 illustre l'application de l'article 59 du Code de procédure civile.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1973
La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir en justice pour autrui est exceptionnel et ne peut découler que de la loi ou des statuts. Un syndicat de copropriétaires ne peut pas réclamer un bien au nom d'une association syndicale libre (ASL) sans y être autorisé.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2020
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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