Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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L'arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 1993 précise que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice ne peut être invoquée que par la partie qui en a intérêt, et non par tous les défendeurs. Une décision cruciale pour les copropriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 12/05/1993
La Cour de cassation précise que toute infraction commise en raison de l'ancienne relation de couple, même motivée par le sort de l'enfant commun, relève de la circonstance aggravante de l'article 132-80 du code pénal. Une décision qui alourdit les peines pour les parents séparés.
Juridiction: cc
Date: 02/05/2024
La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice pour des désordres non autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, même s'ils sont découverts en cours d'instance.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1996
La Cour de cassation a jugé en 1973 que le droit au renouvellement du bail n'exonère pas le locataire de ses obligations locatives, notamment la remise en état des lieux, et que les frais de remise en état ne peuvent s'ajouter à l'indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 13/06/1973
La Cour de cassation précise que les renseignements collectés par des officiers de liaison à l'étranger, y compris des photographies, ne constituent pas des actes de police judiciaire mais de simples informations utiles. Décryptage pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2015
La Cour de cassation précise que le président du syndicat des copropriétaires ne peut pas agir en justice au nom du syndicat sans autorisation expresse de l'assemblée générale. Décision importante pour les copropriétaires et les syndics.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1998
La Cour de cassation rappelle que la nullité d'une assignation en résiliation de bail délivrée à une société en liquidation des biens (et non à son syndic) n'est pas automatiquement couverte par l'intervention volontaire de ce syndic si celui-ci précise intervenir à titre conservatoire. Une décision de 1983 toujours d'actualité pour les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1983
La Cour de cassation rappelle que le syndicat principal conserve le droit d'agir en justice pour défendre les intérêts de l'ensemble de la copropriété, même en présence d'un syndicat secondaire. Une décision clé pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2000
La Cour de cassation précise qu'un contrat de travaux conclu par une personne publique peut être un marché public sans être automatiquement un contrat administratif. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/10/2017
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est une dette personnelle du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail commercial, et qu'il ne peut s'en décharger en vendant l'immeuble. Une décision clé pour tout propriétaire ou locataire commerçant.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2001
La Cour de cassation a rappelé en 1971 que le caractère commercial d'un bail dépend de la volonté des parties, non de l'usage effectif du locataire. Cette décision protège les propriétaires contre des requalifications imprévues et oblige le locataire à prouver la nature commerciale du bail.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1971
La Cour de cassation rappelle que des travaux réalisés sous un bail précédent ne peuvent justifier un nouveau déplafonnement du loyer lors du renouvellement. Une décision qui protège les locataires mais complexifie la stratégie des bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1998
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