Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2018 valide la loi Pinel qui annule les clauses abusives dans les baux commerciaux renouvelés après le 5 novembre 2014. Décryptage pour propriétaires et locataires à Écully, Tassin-la-Demi-Lune et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2018
La Cour de cassation exclut la taxe foncière remboursée par le locataire de l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer. Une décision qui protège les bailleurs et simplifie la révision triennale des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2012
La Cour de cassation a jugé qu'un fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL ne peut être vendu, car son objet est illicite. Cette décision protège les données personnelles et peut entraîner la nullité de la vente d'un fonds de commerce incluant un tel fichier.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2013
L'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2005 (n°04-14.577) précise qu'après jonction de procédures connexes, le juge d'appel conserve un pouvoir discrétionnaire pour condamner la partie perdante aux dépens de l'instance unique, même en l'absence de texte spécifique. Une décision qui sécurise les propriétaires et locataires dans les litiges immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2005
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre un liquidateur amiable d'une société court à compter de la reconnaissance des droits du créancier par une décision de justice irrévocable.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2013
La Cour de cassation précise que l'envoi d'un mémoire par lettre recommandée avant l'expiration du délai biennal de prescription suffit à interrompre ce délai, même si la réception effective a lieu après. Un arrêt qui sécurise les bailleurs et locataires dans leur procédure de fixation du loyer renouvelé.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
Un propriétaire de galerie marchande a été condamné pour avoir prolongé indéfiniment un délai de régularisation et encouragé un acquéreur à réaliser des travaux coûteux, malgré ses difficultés financières, aggravant ainsi son passif. La Cour de cassation confirme que la faute du bailleur peut être retenue lorsqu'il agit pour son intérêt personnel au détriment du preneur.
Juridiction: cc
Date: 22/02/1994
Un commerçant occupant un emplacement dans un supermarché, que le bailleur peut modifier à tout moment, ne bénéficie pas de la protection du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1976 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1976
La Cour de cassation précise que la loi du 31 juillet 1968 suspendant les clauses résolutoires pendant les événements de mai 1968 ne s'applique pas si le commandement est postérieur au 1er juillet 1968, même si l'obligation était échue avant. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1970
La Cour de cassation a jugé en 1986 que l'enseignement de la conduite automobile est une activité libérale, un exploitant d'auto-école n'étant pas commerçant même s'il emploie des moniteurs et réalise des profits. Cette décision protège les petits exploitants mais soulève des questions pour les baux commerciaux et le crédit-bail.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1986
La Cour de cassation précise que la notification de l'assignation en résiliation de bail aux créanciers inscrits n'oblige pas le bailleur à leur signifier l'ordonnance de référé. Retour sur une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1998
La Cour de cassation unifie les contentieux en considérant que la demande en reconnaissance d'un bail commercial et l'action en expulsion poursuivent le même but : le droit au maintien dans les lieux. Conséquence : la prescription biennale de l'action en contestation du congé est interrompue par la demande antérieure.
Juridiction: cc
Date: 26/03/2014
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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