Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que la clause de loyer variable n'exclut pas automatiquement la fixation judiciaire à la valeur locative : elle doit rechercher la volonté commune des parties, même en l'absence de clause expresse de recours au juge.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2024
Le bailleur d'un local commercial dont le locataire est en redressement judiciaire ne peut pas obtenir la résiliation de plein droit du bail en adressant une mise en demeure à l'administrateur. La Cour de cassation rappelle que seule l'inaction de l'administrateur dans un délai d'un mois après la demande du bailleur peut entraîner la résiliation. Décryptage de l'arrêt du 2 mars 2010 (n° 09-10.410) et ses implications pratiques.
Juridiction: cc
Date: 02/03/2010
Un propriétaire qui veut résilier un bail commercial par clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits, faute de quoi la résiliation n'est pas acquise. Décision de la Cour de cassation du 22 mars 2006.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2006
La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans une autorisation expresse de l'assemblée générale. Un simple accord verbal ou un vote non explicite ne suffit pas. Découvrez les conséquences concrètes pour les copropriétaires à Metz, Sarreguemines et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1995
La Cour de cassation a tranché : pour demander la requalification d'une convention en bail commercial, le délai de prescription de deux ans court à partir de la conclusion du contrat initial, même si des avenants ont renouvelé le bail. Une décision qui piège de nombreux locataires à Tarnos ou Saint-Paul-lès-Dax.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2017
La Cour de cassation rappelle qu'une loi modifiant le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux baux déjà signés, sauf volonté expresse des parties. Cette décision protège la stabilité contractuelle des propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/04/2001
La Cour de cassation précise que la loi du 31 juillet 1968 suspendant les clauses résolutoires pendant les événements de mai 1968 ne s'applique pas si le commandement est postérieur au 1er juillet 1968, même si l'obligation était échue avant. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les troubles anormaux de voisinage (bruit, vue, nuisances) peuvent être prouvés par constats d'huissier, même en l'absence de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette décision clarifie les conditions de la responsabilité sans faute du voisin.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
La Cour de cassation précise que l'assemblée générale des copropriétaires peut modifier la répartition des charges d'équipements communs dès qu'un lot change d'usage, même si ce nouvel usage était déjà prévu par le règlement de copropriété. Une décision qui bouleverse les droits des copropriétaires à Nice et Beausoleil.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2014
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de 2 ans pour demander l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé. Le locataire qui ne s'associe pas expressément à une demande d'expertise ne bénéficie pas de l'interruption de la prescription.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2026
La Cour de cassation rappelle que si l'offre de prêt parvient à l'acquéreur après l'expiration du délai fixé dans le compromis, la condition suspensive n'est pas réalisée et la vente ne peut être imposée. Une décision qui protège les acheteurs mais exige une vigilance accrue sur les dates.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2011
Le Conseil constitutionnel a validé le monopole des pharmaciens sur la vente de plantes médicinales, jugé conforme aux droits européens. Décryptage pour les herboristes, commerçants et consommateurs.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2003
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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