Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un bail commercial dérogatoire au statut des baux commerciaux, conclu pour moins de deux ans, peut se transformer en bail soumis au statut si le preneur reste dans les lieux après l'échéance. La Cour de cassation le rappelle dans l'arrêt du 25 novembre 1975.
Juridiction: cc
Date: 25/11/1975
La Cour de cassation rappelle que les litiges concernant des dommages survenus sur le domaine public relèvent du juge administratif, même si un contrat de prestation de services existe. Un navire endommagé sur une aire de carénage communale illustre cette règle.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2011
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité quasi délictuelle d'une société pour défaut de conception d'une passerelle destinée à supporter une rotative, en raison des vibrations non anticipées. Cette décision rappelle aux professionnels leur obligation de vérifier les contraintes techniques réelles de leurs ouvrages.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1995
La Cour de cassation précise que le bailleur d'un local commercial peut demander au juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire, sans avoir à délivrer un commandement de payer préalable. Une décision qui simplifie les procédures pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/10/2019
Un propriétaire monégasque apprend que la citation à comparaître délivrée par le procureur général interrompt la prescription, même en l'absence d'appel du ministère public. Cette décision de la Cour de cassation de 2004 clarifie un point crucial pour les victimes d'infractions pénales.
Juridiction: cc
Date: 30/03/2004
La Cour de cassation précise que l'indemnité d'éviction due par le vendeur à l'acquéreur évincé se calcule sur la valeur du bien à la date de l'éviction, et non au jour de la vente. Explication et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2010
La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic pour agir en justice n'a pas à énumérer nommément les personnes à assigner : une référence globale au rapport d'expertise suffit, sauf décision contraire de l'assemblée.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2003
Un salarié ne peut être licencié pour non-paiement d'un tiers tant que le délai de la mise en demeure n'est pas expiré et que le contrat de recherche est toujours en cours. La Cour de cassation protège ainsi les chercheurs contre des licenciements précipités.
Juridiction: cc
Date: 07/02/2007
Un gardien d'immeuble réclamait ses salaires impayés à l'ancien syndic. La Cour de cassation a tranché : c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur et le seul débiteur, représenté par le syndic en fonction. Découvrez pourquoi cette distinction est cruciale pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
La Cour de cassation valide les clauses imposant au locataire de payer jusqu'à 9 mois de loyer d'avance, à condition que le bailleur verse des intérêts légaux. Décryptage pour propriétaires et locataires à Pessac, Langon et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2025
Le locataire qui ne saisit pas le tribunal dans les deux ans suivant un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction perd tout droit à cette indemnité. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 29 novembre 2000, applicable à tous les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2000
La Cour de cassation a précisé en 1994 que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ne permet pas au bailleur d'actualiser le loyer effectivement payé selon l'indice INSEE, mais seulement de réviser le loyer maximum autorisé. Cette décision interdit toute augmentation en dehors des périodes de renouvellement et impose le respect des formes de l'article 21.
Juridiction: cc
Date: 30/11/1994
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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