Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 distingue le louage d'ouvrage du louage de services pour les études techniques. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 12/05/1971
La Cour de cassation rappelle qu'un camping municipal relève par principe du service public administratif, sauf preuve contraire de modalités de gestion industrielles et commerciales. Cette décision a des conséquences directes sur la responsabilité en cas d'accident.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2010
La Cour de cassation rappelle qu'une SARL à activité purement commerciale, même avec un capital public majoritaire, n'est pas soumise au décret de 1987 sur la participation, mais à l'ordonnance de 1986. Une décision clé pour les entreprises non publiques.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2000
La Cour de cassation précise que l'assignation en référé aux fins d'expertise interrompt le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce pour demander le paiement de l'indemnité d'éviction. Une décision essentielle pour les locataires commerçants et les bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 rappelle que le procès-verbal de bornage amiable signé par les parties vaut titre définitif. Les juges ne peuvent pas modifier l'angle indiqué, même s'ils le jugent erroné. Décryptage et conseils pour propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1973
La Cour de cassation confirme que le comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable pour examiner les comptes de son établissement, même si le comité central d'entreprise dispose déjà de ce droit au niveau de l'entreprise. Une décision qui renforce l'autonomie des établissements et les droits des représentants du personnel.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2019
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 rappelle que même une construction autorisée peut engendrer des troubles anormaux de voisinage ouvrant droit à réparation. Décryptage pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1973
Un arrêt de 1973 de la Cour de cassation précise qu'un locataire commercial qui reste dans les lieux après le congé, en attendant le paiement de l'indemnité d'éviction, reste soumis aux clauses du bail, y compris une clause résolutoire. Si celle-ci est activée, le locataire perd son droit à indemnité. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 14/02/1973
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 reconnaît au syndic le pouvoir d'engager une action en garantie des vices cachés au nom du syndicat des copropriétaires, même sans autorisation expresse de l'assemblée générale. Cette décision, toujours applicable, facilite la défense des intérêts collectifs face à des défauts de construction.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1971
La Cour de cassation précise que la demande de désignation d'un expert en référé n'interrompt pas le délai de deux ans pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui piège de nombreux locataires. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1982
La Cour de cassation admet que le préjudice issu d'actes de concurrence déloyale peut être évalué sur la base de l'avantage économique indu dont a bénéficié l'auteur, notamment lorsqu'il s'est affranchi de réglementations coûteuses ou a parasité les investissements d'un concurrent. Une décision qui facilite la réparation pour les victimes.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2020
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur judiciaire, même autorisé par le juge-commissaire, doit respecter un pacte de préférence stipulé dans un bail commercial. Décision clé pour les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2007
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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