Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que le juge ne peut pas ordonner d'office la restitution des loyers perçus entre la vente et son annulation : cela dépend de la bonne foi de l'acquéreur. Une décision qui protège les acheteurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2021
La Cour de cassation rappelle que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur les contredits relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, et que cette règle d'ordre public doit être relevée d'office. Une décision qui bouleverse la stratégie procédurale des justiciables et de leurs avocats.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2015
Lorsqu'un agriculteur met des terres louées à disposition d'une EARL sans résilier son bail, celle-ci ne peut pas se prévaloir d'un bail direct avec le propriétaire. La Cour de cassation rappelle que seul le preneur initial reste titulaire du bail, et que les bailleurs doivent demander la résiliation pour qu'un nouveau bail soit conclu.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2011
La Cour de cassation précise qu'une clause "tous commerces" dans un bail commercial ne suffit pas à écarter le plafonnement du loyer lors du renouvellement. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2002
La Cour de cassation a jugé que des salariés ayant pris un congé sans solde à leur demande pendant la période de fractionnement conservent leur droit aux jours de congé supplémentaires pour fractionnement. Une décision qui rappelle que le droit naît du seul fait du fractionnement du congé légal.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1990
La Cour de cassation rappelle qu'en matière de presse, la prescription est suspendue entre l'ordonnance de clôture et le prononcé de l'arrêt, car le demandeur ne peut alors plus accomplir d'acte interruptif. Une décision qui protège les droits des parties en appel.
Juridiction: cc
Date: 03/04/2007
La Cour de cassation rappelle que si vous choisissez un hôpital éloigné pour des raisons personnelles, la Sécurité sociale ne rembourse que sur la base du tarif de l'établissement le plus proche de votre domicile, sauf urgence ou avis médical justifiant l'éloignement.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1973
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de cour commune créée pour satisfaire aux prescriptions réglementaires et instituée dans l'intérêt de la collectivité s'impose à perpétuité au syndicat des copropriétaires, même si le règlement de copropriété tente d'y déroger. Les clauses contraires sont réputées non écrites.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1999
La Cour de cassation rappelle que le syndic (représentant des créanciers) ne peut agir en justice pour des faits de banqueroute qu'après avoir obtenu une autorisation expresse de l'assemblée des créanciers. Une décision de 1971 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1971
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1970 précise que l'article 1743 du Code civil, qui impose une date certaine au bail pour être opposable à l'acquéreur, ne s'applique pas au droit au maintien dans les lieux, qui découle de la loi et non du contrat. Cette distinction est cruciale pour propriétaires et locataires, notamment en matière de baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 13/11/1970
La Cour de cassation a jugé qu'un décret de 2005 autorisant le repos dominical par roulement dans les magasins de location de DVD s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur, car plus favorable. Décryptage pour les professionnels de l'immobilier et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2006
La Cour de cassation rappelle que le syndicat principal conserve le droit d'agir en justice pour défendre les intérêts de l'ensemble de la copropriété, même en présence d'un syndicat secondaire. Une décision clé pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2000
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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