Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé qu'une condition suspensive d'obtention de prêt est réalisée dès lors qu'une banque a fait une offre, même si l'acquéreur la refuse. Découvrez les conséquences pour les vendeurs et les acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1993
La Cour de cassation a jugé que, dans le cadre d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives devenues caduques, l'acquéreur n'est pas tenu de payer les honoraires du conseil du vendeur, car cette obligation était subordonnée à la réalisation des conditions suspensives et à la réitération de la vente. Une décision protectrice pour les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2004
La Cour de cassation précise que, dans une promesse de vente avec faculté de réméré, la condition suspensive n'est réalisée que si le vendeur rembourse effectivement le prix et les frais, et non par une simple notification d'intention.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2006
La Cour de cassation a jugé que le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions suspensives d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison lors de l'émission de son offre de prêt, même si le contrat de construction de maison individuelle les prévoit.
Juridiction: cc
Date: 16/12/2009
La Cour de cassation a jugé que la clause subordonnant une cession de bail commercial à la signature d'un nouveau bail entre le cessionnaire et le bailleur est réputée non écrite car elle porte sur un élément essentiel du contrat, rendant la condition potestative. Cette décision protège le cédant contre l'absence de réalisation de la condition, mais crée une insécurité pour le cessionnaire.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2015
La Cour de cassation précise qu'une condition suspensive sans terme fixe ne peut être anéantie unilatéralement, mais les parties peuvent convenir d'une faculté de résiliation dans le contrat. Le sort de la condition s'apprécie à la date de résiliation.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2023
Si vous achetez un bien immobilier sous condition suspensive (par exemple, obtenir un prêt), le dépassement du délai ne met pas forcément fin à la vente. Si vous signez l'acte authentique et payez le prix sans réserve, vous renoncez à la condition. Découvrez les enseignements d'un arrêt de 1971 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1971
L'article 1175 du Code civil impose que les conditions suspensives soient exécutées de bonne foi. La Cour de cassation rappelle qu'un vendeur ne peut pas se soustraire à ses obligations en invoquant une condition non réalisée de son fait.
Juridiction: cc
Date: 11/04/1995
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir considéré qu'une vente, consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt du Crédit Agricole, s'était formée du fait de la réalisation de la condition, dès lors qu'elle énonce qu'en effectuant des démarches incomplètes auprès de l'organisme prêteur, l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive et que dans ce cas conformément à l'article 1178 du Code civil, cette condition doit être réputée accomplie.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1978
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en remboursement d'une indemnité d'immobilisation court à partir du jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que la somme était exigible, et non à la date du refus du débiteur. Une décision qui peut piéger les acquéreurs et vendeurs négligents.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2024
La Cour de cassation rappelle que toute clause imposant à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les 15 jours suivant la promesse de vente est abusive, car elle aggrave les exigences légales de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, d'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2005
La Cour de cassation a jugé qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à une condition de majorité différente de celle prévue par la loi. Un employeur ne peut donc pas invoquer une clause unanime pour refuser d'appliquer une augmentation salariale déjà signée par un syndicat représentatif.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2014
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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