Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que le preneur sortant ne peut imposer au bailleur l'arrachage des plants de vigne devenus propriété de ce dernier par accession. Les droits de plantation sont attachés à l'exploitation, pas au fonds.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1998
La Cour de cassation a jugé que les amendes fiscales fixes prévues par l'ordonnance de 1959 pour les plantations irrégulières de vignes ne permettent pas d'invoquer les circonstances atténuantes de l'article 1800 du Code général des impôts. Une décision clé pour tout propriétaire viticole dans le Sud.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1976
La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution
Juridiction: cc
Date: 12/01/2010
La Cour de cassation a jugé que le certificat de conformité délivré par l'administration ne dispense pas le constructeur de livrer un immeuble conforme aux prévisions contractuelles. Les copropriétaires peuvent réclamer des travaux malgré ce document.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1986
Deux magasins séparés par 300 mètres et une voie infranchissable ne constituent pas un même site au sens de la loi sur le permis de construire. La Cour de cassation valide l'appréciation concrète des juges du fond sur l'accès clientèle.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2001
La Cour de cassation rappelle que l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ne permet pas d'actualiser le loyer effectif avec l'indice INSEE, mais seulement le loyer plafond. Le bailleur ne peut augmenter le loyer qu'au renouvellement, dans les formes de l'article 21. Décision clé pour propriétaires de logements financés par le Crédit foncier.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1998
Un locataire peut réclamer le trop-perçu d'un loyer indexé sans clause contractuelle, mais la prescription quinquennale limite son action. Décision de la Cour de cassation du 6 juillet 2017.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2017
La Cour de cassation précise que lorsque le loyer d'un bail commercial est composé d'une part variable sur le chiffre d'affaires et d'un minimum garanti égal à la valeur locative, ce minimum peut être réévalué par le juge des loyers commerciaux lors du renouvellement, sans que cela ne remette en cause la liberté contractuelle des parties.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2018
Une action en bornage ne suffit pas à interrompre la prescription acquisitive : la Cour de cassation rappelle que seule une citation en justice visant à revendiquer la propriété peut le faire. Décryptage d'un arrêt de 1978 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1978
La Cour de cassation précise que le juge des loyers commerciaux n'a pas le pouvoir d'étaler la hausse résultant d'un déplafonnement. Seul le bailleur peut appliquer l'étalement légal. Une décision qui change la donne pour les locataires et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2023
L'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021 rappelle que la déclaration de saisine sur renvoi après cassation doit être signifiée dans les 10 jours suivant l'avis de fixation, sous peine de caducité. Seul le président de la chambre ou le magistrat désigné peut constater cette caducité, pas la cour d'appel. Un oubli peut tout remettre en cause.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2021
La Cour de cassation précise que le juge des loyers commerciaux est seul compétent pour fixer le loyer déplafonné à la valeur locative, une décision qui sécurise les baux commerciaux et évite les doubles procédures.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2018
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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