Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le droit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur est absolu pour le propriétaire qui le joint, même en copropriété. Le syndicat ne peut s'y opposer, seule une indemnité est due.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1972
La Cour de cassation a rappelé que la mitoyenneté est une copropriété, non une servitude. Cette distinction a des conséquences pratiques pour les propriétaires voisins, notamment en matière de travaux et d'entretien.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1989
La Cour de cassation rappelle que la présomption de mitoyenneté ne joue que si la haie est établie sur la limite exacte des fonds. À défaut de preuve, les juges peuvent se fonder sur la surface réelle des titres. Une décision qui sécurise les propriétaires confrontés à des litiges de bornage.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1970
Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques sont soumis à des restrictions spécifiques pour acquérir un bien immobilier en France. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux (21-22.487, 14 décembre 2022) clarifie les conditions de validité des promesses de vente. Cet article analyse les nouvelles règles et l'accompagnement proposé par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Cour d'appel Bordeaux
Date: 14/12/2022
La Cour de cassation (3e civ., 7 juin 2023, n°22-20.114) a confirmé que refuser de louer un bien à un étranger en raison de sa nationalité constitue une discrimination prohibée. Cet article analyse la portée de cette décision et les recours pour les propriétaires étrangers.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 07/06/2023
La donation d’un immeuble situé en France à un héritier étranger soulève des questions complexes de fiscalité et de droit international privé. Cet article analyse la jurisprudence récente (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°20-18.576) et les mécanismes d’exonération partielle ou totale des droits de mutation.
Juridiction: Cour de cassation 1re civ.
Date: 30/03/2022
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 juillet 2022 (n° 21-15.903) clarifie les conditions de validité d’une procuration notariée à distance pour un achat immobilier en France. Cet article analyse la portée de cette décision et les précautions à prendre pour les expatriés et non-résidents.
Juridiction: Cour d'appel Aix-en-Provence
Date: 14/07/2022
L'acquisition d'un bien immobilier en France par un ressortissant hors UE nécessite le respect de formalités spécifiques, notamment l'autorisation préalable de la Banque de France pour les investissements directs étrangers. Une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris (20-14.762, 24 mars 2021) illustre les risques juridiques en cas de non-respect de ces obligations.
Juridiction: Tribunal judiciaire Paris
Date: 24/03/2021
L'achat d'un bien en copropriété par un étranger soulève des questions spécifiques : droit de vote, répartition des charges et opposabilité du règlement. Un arrêt récent de la Cour de cassation (22-11.298 du 8 février 2023) clarifie les droits du copropriétaire non-résident. Maître Cécile Zakine vous accompagne dans ces démarches complexes.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 08/02/2023
L'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2021 (n° 19-17.432) clarifie l'imposition des revenus locatifs perçus par un non-résident américain. Cet article analyse les implications pour les acheteurs étrangers et le rôle clé de l'avocat en droit international privé.
Juridiction: Conseil d'État
Date: 20/10/2021
L'achat en VEFA par un non-résident expose à des risques spécifiques. Cet article analyse la décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 qui renforce la protection des acquéreurs étrangers, et détaille les garanties d'achèvement et les recours disponibles.
Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
Date: 25/01/2023
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés étrangères peut lourdement impacter les investisseurs non-résidents. L'arrêt du Conseil d'État du 6 avril 2022 (n° 20-40.047) précise les conditions de la déclaration et les risques de requalification. Découvrez comment optimiser votre situation avec Maître Cécile Zakine.
Juridiction: Conseil d'État
Date: 06/04/2022
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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