Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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Droit immobilier

Usucapion : quand la possession d'un mur mitoyen est-elle équivoque ?

L'usucapion permet de devenir propriétaire d'un bien par la possession prolongée. Mais encore faut-il que cette possession soit non équivoque et exclusive. La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement ce caractère, ce qui a des conséquences concrètes pour les propriétaires et voisins, notamment en matière de mur mitoyen.

Juridiction: cc

Date: 19/06/1973

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19 juin 197324 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : qui paie les réparations après démolition ? La réponse de la Cour de cassation

Lorsque vous démolissez votre propre bâtiment et que cela endommage le mur mitoyen avec le voisin, la Cour de cassation vous impose d'en supporter seul les frais de réparation. Cette décision de 1988 reste d'actualité et peut surprendre de nombreux propriétaires. Explications concrètes.

Juridiction: cc

Date: 21/12/1988

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21 décembre 198819 vues

Droit immobilier

Mitoyenneté d'un mur : quand un acte signé par une seule partie engage les deux voisins

Un acte sous seing privé déclarant un mur mitoyen, signé par un seul propriétaire mais remis à l'autre, peut engager les deux parties. La Cour de cassation valide cette preuve du consentement tacite. Décryptage pour propriétaires et voisins.

Juridiction: cc

Date: 17/06/1975

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17 juin 197513 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen en copropriété : quand un copropriétaire peut agir seul pour des parties communes

La Cour de cassation reconnaît qu'un copropriétaire peut agir seul pour obtenir la réparation d'un mur mitoyen dégradé, même s'il s'agit d'une partie commune, dès lors qu'il subit un préjudice personnel. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 06/03/1984

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06 mars 198412 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen : qui paie la reconstruction totale en cas d'exhaussement ?

La Cour de cassation rappelle que si un mur mitoyen ne peut supporter un exhaussement, celui qui veut l'élever doit le reconstruire entièrement à ses frais, l'épaisseur supplémentaire étant prise de son côté. Toute empiètement sur le fonds voisin ouvre droit à réparation.

Juridiction: cc

Date: 06/03/1974

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06 mars 19748 vues

Droit immobilier

Mur mitoyen affaissé : qui paie les réparations ? La Cour de cassation répond

Lorsqu'un mur mitoyen s'affaisse à cause d'un propriétaire voisin, c'est à lui de payer seul les réparations. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1991 toujours d'actualité.

Juridiction: cc

Date: 23/01/1991

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23 janvier 199110 vues

Droit immobilier

Abandon du droit de mitoyenneté : impossible si vous tirez un avantage particulier du mur mitoyen

La Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire ne peut pas abandonner son droit de mitoyenneté pour se soustraire aux frais de réparation d'un mur mitoyen s'il continue à en retirer un avantage particulier, par exemple si le mur soutient une construction antérieure à sa propriété. Cette décision protège les copropriétaires de murs mitoyens contre les abandons abusifs.

Juridiction: cc

Date: 20/12/1989

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20 décembre 19895 vues

Droit immobilier

Réparation d'un mur mitoyen : qui paie quand le propriétaire est à l'origine des travaux ?

La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un mur mitoyen qui a pratiqué des travaux sur celui-ci (ouverture, fermeture) doit en supporter seul les frais de réparation si ceux-ci sont rendus nécessaires par son fait. Le voisin ne peut être contraint de participer.

Juridiction: cc

Date: 28/09/2005

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28 septembre 200513 vues

Droit immobilier

Nu-propriétaire responsable malgré l'usufruitier : une décision qui change tout

La Cour de cassation rappelle que le nu-propriétaire d'un bâtiment ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur l'usufruitier en cas de défaut d'entretien. Cette décision de 2004, toujours d'actualité, protège les victimes et impose une vigilance accrue aux propriétaires démembrés.

Juridiction: cc

Date: 08/12/2004

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08 décembre 200417 vues

Droit immobilier

Congés payés : le premier jour ouvrable n'est pas forcément le lundi matin

Un arrêt de la Cour de cassation de 1989 précise que le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, et non le jour chômé dans l'entreprise. Cette règle s'applique à la cinquième semaine de congés. Explications concrètes pour employeurs et salariés.

Juridiction: cc

Date: 02/03/1989

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02 mars 198920 vues

Droit immobilier

Congés d'ancienneté et congés légaux : peut-on les cumuler ?

La Cour de cassation rappelle que les salariés ne peuvent pas cumuler les congés légaux issus de l'ordonnance de 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par une convention collective antérieure, mais doivent choisir le système globalement le plus favorable.

Juridiction: cc

Date: 05/12/1985

congés payésanciennetéconvention collective

05 décembre 198513 vues

Droit immobilier

Congé avec refus de renouvellement : comment un propriétaire peut couvrir une irrégularité de fond

La Cour de cassation a jugé que le nouveau propriétaire peut valider un congé délivré par l'ancien propriétaire avant la vente, même si ce congé était irrégulier, dès lors qu'il manifeste son intention de l'exécuter. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 09/07/2014

bail commercialcongérefus de renouvellement

09 juillet 201413 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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