Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de son employeur pour bénéficier d'un congé parental d'éducation. L'information préalable suffit. Décryptage pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2014
La Cour de cassation a tranché : selon l'accord Conforama de 1989, un salarié dont le jour de repos coïncide avec un férié bénéficie d'un jour de congé supplémentaire, même si ce jour tombe pendant ses vacances. L'employeur ne peut pas limiter cet avantage au seul repos hebdomadaire.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
La Cour de cassation précise que les congés d'ancienneté et repos supplémentaires doivent être décomptés sur 6 jours ouvrables, comme pour les salariés à temps complet, sauf s'ils ont un caractère compensatoire ou si l'entreprise décompte en jours ouvrés.
Juridiction: cc
Date: 31/01/2012
Un salarié ne peut pas cumuler un congé supplémentaire prévu par une convention collective avec un congé principal plus long accordé par la loi, même s'il en bénéficiait avant. La Cour de cassation a jugé que le congé légal se substitue au congé conventionnel, sans cumul possible.
Juridiction: cc
Date: 15/11/1973
La Cour de cassation précise que l'envoi d'une lettre recommandée pour informer l'employeur du congé parental d'éducation n'est qu'un moyen de preuve, et non une condition du droit au congé. Une décision qui protège les salariés ayant informé leur employeur par tout moyen.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2002
Un salarié malade peut-il reporter ses congés payés non pris ? Oui, selon la Cour de cassation, qui impose le report après une longue absence maladie. Découvrez les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Juridiction: cc
Date: 24/02/2009
La Cour de cassation a jugé que, sauf accord collectif contraire, les primes variables liées à l'activité du salarié doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité des jours de réduction du temps de travail (RTT). Décryptage pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2018
La Cour de cassation a jugé que le droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement naît du seul fait du fractionnement, même si l'entreprise accorde un congé conventionnel plus long que le congé légal, sauf clause dérogatoire. Cette décision de 1981 reste d'actualité pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1981
La Cour de cassation a tranché : pour les enseignants de CFA, l'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de 60 jours de congés sur 30 jours ouvrables, sans rechercher si les jours fériés tombent un jour ouvrable ou non. Cette décision clarifie le mode de calcul le plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2008
La Cour de cassation a jugé que les rémunérations versées au titre des congés trimestriels supplémentaires (art. 6 de l'annexe 3 de la CC du 15 mars 1966) doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé annuel. Cette décision impacte les employeurs du secteur médico-social et les salariés concernés.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2017
La Cour de cassation précise que les salariés des bureaux d'études techniques ont droit à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement, même si la convention collective prévoit des jours ouvrés. Une décision qui protège les droits des salariés.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2002
La Cour de cassation a précisé en 1991 que lorsqu'un jour férié tombe un jour non ouvré (ex. samedi) dans une entreprise qui calcule les congés en jours ouvrés, le salarié n'a pas droit à un jour supplémentaire. Décryptage pour employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1991
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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