Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, même si la règle de compétence est d'ordre public. Une leçon de procédure qui peut ruiner un dossier si elle est négligée.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1967
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 1974, précise que le propriétaire qui a autorisé son voisin à utiliser un mur mitoyen peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour tous les désordres résultant d'un défaut d'appui, même sans effondrement total. Cette décision rappelle l'importance d'une convention claire et d'une exécution loyale des obligations entre voisins.
Juridiction: cc
Date: 12/02/1974
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 précise que, sur un mur mitoyen, un coïndivisaire ne peut exiger la suppression des aménagements de l'autre (devanture de magasin) s'il ne prouve pas sa propriété privative sur toute l'épaisseur du mur et n'allègue pas une atteinte à sa jouissance ou à la solidité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1975
La Cour de cassation annule une condamnation pour exhaussement d'un mur mitoyen, faute de preuve d'une volonté d'acquérir la mitoyenneté ou d'une emprise. Une décision qui protège les propriétaires contre des demandes abusives de leurs voisins.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1972
La Cour de cassation rappelle que tout empiétement, même involontaire, sur un mur empêche le voisin de l'acquérir en mitoyenneté. Une décision qui protège le propriétaire du mur et oblige à négocier ou à démolir.
Juridiction: cc
Date: 19/02/2014
L'article 658 du Code civil oblige le copropriétaire qui surélève un mur mitoyen à rembourser les dépenses rendues nécessaires, y compris la surélévation des cheminées du voisin si l'exhaussement perturbe leur fonctionnement. La Cour de cassation précise qu'il suffit d'un lien de causalité, sans faute.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1985
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit (comme la mitoyenneté) ne se présume pas mais peut résulter de manifestations non équivoques de volonté, rapportées par témoins. Un propriétaire qui ne s'oppose pas à la reconstruction d'un mur voisin et reconnaît son caractère privatif perd son droit de mitoyenneté.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1973
L'article 815-2 du Code civil permet à un indivisaire de prendre seul des mesures conservatoires, mais cette décision de 1983 en précise les limites : un acte qui engage le fond du droit (comme une action en suppression de poutres sur un mur non mitoyen) n'est pas conservatoire. Découvrez les critères pour agir sans risque.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1983
Un propriétaire ne peut modifier une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires concernés. La Cour de cassation rappelle que le règlement instituant la servitude s'impose à tous, et toute dérogation par une stipulation particulière entre deux propriétaires est inopposable aux autres.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2004
Un arrêt de la Cour de cassation de 1976 rappelle qu'une décision de justice ne peut être rectifiée que pour des erreurs matérielles, pas pour ajouter des précisions. L'affaire concernait un mur mitoyen à Béziers, où les juges avaient voulu préciser l'emplacement de la partie mitoyenne après avoir déjà tranché le fond. Cette décision a des conséquences pratiques pour les propriétaires et les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1976
L'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 1972 précise que la responsabilité d'un mur mitoyen effondré ne peut être imputée à un seul copropriétaire sans examiner les négligences de l'autre. Découvrez vos droits et obligations.
Juridiction: cc
Date: 05/12/1972
La Cour de cassation rappelle que tout juge doit examiner les conclusions déposées avant la clôture, même le lendemain de l'ordonnance. Une décision qui bouleverse les litiges de mitoyenneté entre voisins.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2013
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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