Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que toute clause d'un bail rural qui restreint les droits du preneur sortant est nulle. Une clause fixant un mode de calcul de l'indemnité inférieur à celui prévu par le Code rural est réputée non écrite, offrant une protection maximale au fermier.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1981
La Cour de cassation précise que la mise à disposition de bureaux équipés avec services accessoires n'est pas une sous-location si le prix rémunère indissociablement locaux et prestations. Le propriétaire ne peut alors exiger une augmentation du loyer principal.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2024
La Cour de cassation rappelle que pour s'opposer à une cession partielle de bail rural, le propriétaire doit démontrer des motifs sérieux et légitimes, et pas seulement invoquer la divisibilité des biens. Une décision de 1975 toujours d'actualité pour les baux ruraux.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que le droit de lever une option d'achat dans un crédit-bail souscrit pendant le mariage constitue un actif de la communauté, même si l'option est levée après le divorce. Explications pour propriétaires et locataires à Mimizan et Parentis-en-Born.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1997
Un acquéreur d'un immeuble rural qui l'exploite via un bail non enregistré ou déclaré depuis au moins deux ans ne peut pas bénéficier du taux réduit de 0,60 % des droits de mutation. La Cour de cassation a confirmé cette règle stricte, qui s'applique partout, y compris sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1982
Si vous utilisez un nom de domaine qui ressemble à l'enseigne d'un concurrent déjà établi, vous pouvez être condamné pour concurrence déloyale. La Cour de cassation le rappelle dans cette affaire de 2004 où une agence immobilière de Rennes a obtenu gain de cause face à un imitateur. Propriétaires, locataires ou professionnels : voici comment protéger votre nom commercial et éviter les pièges.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2004
Un bail conclu jusqu'au décès du preneur est un bail à durée déterminée, même si la date de l'événement est inconnue. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'avait requalifié en durée indéterminée, ce qui change les règles de congé et de protection des parties.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1995
La Cour de cassation rappelle que la force majeure n'exonère le débiteur que pendant la durée de l'empêchement. Un locataire dont le commerce est paralysé par une inondation ne peut pas résilier unilatéralement son bail : il doit reprendre le paiement des loyers dès que l'obstacle disparaît.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2006
Lorsque deux locataires reçoivent un congé pour reprise, et que l'un d'eux obtient l'annulation du congé, la renonciation de l'autre ne bloque pas le renouvellement du bail au profit du premier. Le bailleur doit délivrer un nouveau congé valable pour tous.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1983
Un bail emphytéotique ou rural à long terme non publié au service de la publicité foncière est inopposable au-delà de 12 ans, même si le preneur est de bonne foi. La Cour de cassation rappelle que seule la publication protège le droit du locataire contre un tiers ayant publié son titre.
Juridiction: cc
Date: 19/07/1995
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait imposé des conditions non prévues par la loi pour autoriser la cession d'un bail rural à un enfant majeur. L'arrêt rappelle que le seul critère est l'absence de préjudice pour le bailleur.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1998
La Cour de cassation précise que l'indemnité pour résiliation anticipée d'un bail rural n'est pas due lorsque le bail prend fin à sa date normale d'expiration, même si la résiliation est prononcée en justice pour manquements du preneur.
Juridiction: cc
Date: 29/01/1985
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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