Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un commerçant qui n'exploite plus son fonds ne peut prétendre à une indemnité d'éviction, même si le principe a été reconnu. Une décision clé pour propriétaires et locataires de baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 31/03/1971
Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de renouvellement du bail commercial, estimant qu'il réalise un équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Décryptage pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1991
Un conseil juridique radié du registre du commerce perd la protection du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation rappelle que ce statut est lié à l'exploitation d'un fonds de commerce au moment du congé.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1983
La Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur délivre un congé pour une date postérieure à l'expiration contractuelle du bail, le locataire peut toujours demander le renouvellement de son bail. Cette décision protège le locataire contre les manœuvres du bailleur visant à lui faire perdre son droit au renouvellement.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1990
La Cour de cassation précise que le bailleur peut agréer tacitement le sous-locataire en sachant dès l'origine que les locaux seront sous-loués et en entretenant des relations directes avec lui. Découvrez comment cette jurisprudence protège les sous-locataires et les pièges à éviter pour les bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2011
La Cour de cassation précise que, pour déterminer le droit au renouvellement d'un bail commercial, la situation à prendre en compte est celle existant à la date d'effet du congé, même si le locataire principal a sous-loué avec l'agrément du bailleur.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1974
La Cour de cassation rappelle que le bailleur doit agir en fixation du loyer dans les 2 ans suivant le renouvellement du bail, faute de quoi son action est irrecevable. Une décision qui protège le locataire et impose une vigilance accrue aux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1998
La Cour de cassation a jugé en 1987 qu'une demande de renouvellement de bail commercial formulée en dehors des six mois précédant l'expiration du bail est sans effet. Cette décision cruciale pour propriétaires et locataires rappelle l'importance du respect des délais légaux.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1987
La Cour de cassation rappelle que le paiement des loyers est une obligation impérative du locataire et que le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour défauts de paiement, même s'il a antérieurement proposé un renouvellement du bail. Les commandements de payer postérieurs à l'offre de renouvellement ne valent pas renonciation à se prévaloir des infractions antérieures.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1971
La Cour de cassation fixe que l'indemnité d'éviction doit être évaluée à la date la plus proche de l'éviction, sans tenir compte d'une activité non prévue au bail et entreprise après le congé. Décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1971
La Cour de cassation valide un congé sans offre d'indemnité d'éviction pour un locataire commercial sans bail écrit, dès lors que le locataire est inscrit au registre du commerce. Une décision qui bouleverse les idées reçues sur les baux verbaux.
Juridiction: cc
Date: 07/06/1990
La Cour de cassation précise que le locataire doit payer le loyer fixé par le juge tant qu'il n'a pas exercé son droit d'option pour le non-renouvellement du bail. Un arrêt qui sécurise les bailleurs et clarifie les obligations des parties.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2016
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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