Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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2941 articles trouvés

Droit immobilier

Garde à vue et personne protégée : quand l'absence d'information du curateur fait débat

La Cour de cassation rappelle que les enquêteurs doivent informer le curateur ou tuteur d'une personne protégée dès qu'ils ont connaissance de la mesure de protection. Mais si cette connaissance est absente, aucune nullité ne peut être prononcée. Une décision qui sécurise les procédures tout en protégeant les droits fondamentaux.

Juridiction: cc

Date: 11/12/2018

garde à vuecuratellepersonne protégée

11 décembre 201819 vues

Droit immobilier

Abus du droit d'agir en justice : quand la partie civile téméraire doit indemniser

La Cour de cassation rappelle qu'une partie civile qui exerce l'action publique de façon téméraire peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale. Une décision de 1965 toujours d'actualité pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 05/04/1965

abus de procédurepartie civile témérairearticle 472 code procedure penale

05 avril 196517 vues

Droit immobilier

Droit d'option assurance maladie artisan : fin avec l'activité professionnelle

Un artisan qui cesse son activité professionnelle perd le droit d'option pour le régime d'assurance maladie dont il bénéficiait. La Cour de cassation rappelle que ce droit s'éteint avec l'activité elle-même. Cet article explique les implications pour les artisans et les travailleurs indépendants.

Juridiction: cc

Date: 06/03/1985

droit d'optionassurance maladieartisan

06 mars 19858 vues

Droit immobilier

Droit de réponse : pas de délai pour l'insertion ordonnée par un juge (Cass. civ., 11 juin 1998)

La Cour de cassation a jugé que le délai de 3 jours prévu par l'article 13 de la loi sur la presse pour insérer un droit de réponse ne s'applique pas lorsque l'insertion est ordonnée par un tribunal à titre de réparation civile. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1998

droit de réponsediffamationarticle 13 loi 1881

11 juin 19985 vues

Droit immobilier

Indemnisation définitive du préjudice : une fois le jugement rendu, impossible de revenir en arrière

La Cour de cassation a rappelé en 1973 que le dommage est fixé au jour du jugement. Une fois indemnisée, la victime ne peut plus demander de nouveaux frais liés au même accident, sauf aggravation de son état. Découvrez les implications pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 20/12/1973

indemnisationpréjudicechose jugée

20 décembre 19737 vues

Droit immobilier

Prescription en droit immobilier : quand le délai réduit par une loi nouvelle s'applique-t-il ?

La Cour de cassation précise que lorsqu'une loi réduit le délai de prescription, ce nouveau délai court à partir de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse dépasser l'ancien délai. Une décision cruciale pour les propriétaires et locataires en contentieux.

Juridiction: cc

Date: 13/11/2008

prescriptionloi nouvelledroit immobilier

13 novembre 200814 vues

Droit immobilier

Intérêt légitime à agir en justice : ce que change l'arrêt de 1976 pour vos litiges immobiliers

Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation définit largement l'intérêt à agir en justice. Pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, cela signifie que tout litige peut être porté devant un tribunal dès lors que vous justifiez d'un intérêt légitime, même si la loi ne vous le réserve pas expressément. Découvrez comment cette décision s'applique concrètement à vos situations quotidiennes.

Juridiction: cc

Date: 12/02/1976

intérêt légitimeaction en justicequalité pour agir

12 février 197614 vues

Droit immobilier

Fonctionnaire en disponibilité : devenir avocat est possible (Cass. 1995)

La Cour de cassation a jugé en 1995 que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire le place 'hors de son administration', ce qui est compatible avec l'exercice de la profession d'avocat. Cette décision protège l'indépendance de l'avocat et ouvre la voie aux fonctionnaires souhaitant exercer le droit en libéral.

Juridiction: cc

Date: 30/05/1995

avocatfonctionnairedisponibilité

30 mai 199515 vues

Droit immobilier

Assistante maternelle en Alsace-Moselle : le droit local s'applique-t-il ?

La Cour de cassation précise que le contrat de travail d'une assistante maternelle reste soumis aux règles du droit local alsacien-mosellan, notamment l'article 616 du Code civil local, malgré le régime spécifique du Code du travail. Une décision importante pour les employeurs et salariés de ces départements.

Juridiction: cc

Date: 13/04/2005

assistante maternelledroit local Alsace-Mosellearticle 616 Code civil local

13 avril 200522 vues

Droit immobilier

Conflit de lois et compétence internationale : quand l'ordre public ne suffit pas à écarter un traité

La Cour de cassation rappelle que l'ordre public français ne peut pas être invoqué pour écarter une règle de compétence prévue par un traité international, même si la loi étrangère applicable au fond heurte des conceptions fondamentales du droit français. Cette décision de 1977 reste d'actualité pour tout litige transfrontalier.

Juridiction: cc

Date: 14/10/1977

ordre publiccompétence internationaletraité international

14 octobre 197717 vues

Droit immobilier

Rupture de crédit sans préavis : quand la banque peut couper les vivres sans sommation

La Cour de cassation confirme qu'une banque peut rompre immédiatement les crédits d'un client sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, même si elle a elle-même commis une faute antérieure. Une décision qui inquiète propriétaires et entrepreneurs.

Juridiction: cc

Date: 11/09/2019

rupture de crédit sans préavisbanque comportement gravement répréhensiblearticle L313-12 code monétaire et financier

11 septembre 201917 vues

Droit immobilier

Représentation en justice des caisses de sécurité sociale : le Conseil d'administration ne peut agir collectivement

La Cour de cassation rappelle que seuls le président ou un délégué spécialement mandaté peuvent représenter une caisse de sécurité sociale en justice, et non l'ensemble du conseil d'administration. Une décision qui clarifie les règles de procédure.

Juridiction: cc

Date: 05/04/1965

représentation en justicecaisse de sécurité socialeconseil d'administration

05 avril 19659 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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