Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que seule la juridiction pénale peut ordonner la levée de scellés apposés dans le cadre de l'exécution d'une peine, même si le propriétaire de l'immeuble n'est pas le condamné. Une décision cruciale pour les bailleurs et propriétaires d'immeubles loués à des activités illicites.
Juridiction: cc
Un employeur qui modifie unilatéralement le lieu de travail, augmentant significativement le trajet du salarié, commet une rupture abusive. Cet arrêt de 1977, toujours d'actualité, protège le salarié qui refuse ce changement et ouvre droit à des indemnités.
Juridiction: cc
Lorsqu'un assuré social épuise ses droits aux indemnités journalières de longue durée, c'est la caisse d'allocations familiales de sa résidence habituelle qui doit prendre le relais, et non celle de son ancien lieu de travail.
Juridiction: cc
Un propriétaire d'un local commercial à Falaise pensait que la clause d'échelle mobile de son bail empêchait toute révision judiciaire du loyer. La Cour de cassation en 1993 a tranché : le juge peut toujours fixer le loyer à la valeur locative, même si la clause d'indexation a déjà joué.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1993
La Cour de cassation rappelle que pour évaluer un avantage en nature consenti à un salarié, il faut se référer au prix public normal, pas à une promotion limitée dans le temps. Une décision qui impacte employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2009
La Cour de cassation rappelle que tout moyen soulevé à l'audience concernant l'irrégularité des bulletins de vote d'une liste impose la convocation de tous les mandataires des listes en présence, sous peine d'irrecevabilité.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2002
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'un ayant droit d'artiste au motif que la fausseté du tableau n'était pas prouvée, sans examiner si le fait de présenter à la vente une oeuvre d'authenticité douteuse sans réserve suffisait à engager la responsabilité du vendeur et du commissaire-priseur.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2013
La Cour de cassation précise qu'un avocat qui rejoint une société d'exercice libéral cesse d'exercer à titre individuel. Les créanciers disposent d'un an après cette cessation pour demander sa liquidation judiciaire pour les dettes professionnelles antérieures.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2010
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que le propriétaire d'un local commercial peut s'opposer à une sous-location, même sans motif valable, si elle n'est pas prévue au bail initial. Découvrez vos droits et les pièges à éviter.
Juridiction: cc
Un arrêt de 1965 de la Cour de cassation rappelle qu'une sous-location interdite et un changement d'affectation des locaux constituent des motifs graves et légitimes de refuser le renouvellement d'un bail commercial. Propriétaires et locataires doivent être vigilants sur le respect strict des clauses du bail.
Juridiction: cc
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Juridiction:
Guide pratique VEFA Bordeaux 2026. Questions des forums : prix au m2 a Bordeaux, promoteurs, quartiers Euratlantique et Bassin a Flot, garanties, delais. Une avocate repond.
Juridiction:
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