Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un propriétaire doit démolir son mur s'il empiète sur le fonds voisin, même si l'usage local le tolère. Découvrez vos droits et les recours concrets.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1972
La Cour de cassation rappelle que l'administration fiscale n'a pas à vous proposer l'assistance d'un conseil lors des opérations de vérification, mais seulement au moment de la proposition de redressement. Une décision qui délimite clairement vos droits et obligations face au fisc.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1964
La Cour de cassation rappelle que le commissionnaire de transport agit en son propre nom, libre du choix des voies et moyens. Une décision qui clarifie la distinction avec le simple mandataire et protège les propriétaires de biens transportés.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1998
La Cour de cassation précise que l'ouverture d'une procédure collective après le jugement de première instance ne constitue pas une évolution du litige permettant d'appeler une nouvelle partie en appel, comme l'assureur du débiteur.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2021
Un office public d'huissier de justice constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue en cas de changement de titulaire. Une telle modification est en conséquence sans effet sur la situation des salariés qui y sont affectés et dont les contrats de travail doivent se poursuivre avec le nouveau titulaire, quelles que soient les particularités de la législation applicable à cette profession en Alsace-Moselle. Le refus de ce dernier de maintenir un salarié de l'étude dans son emploi s'analyse dès lors en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Juridiction: cc
Date: 29/10/2002
Une société de recouvrement a été condamnée pour avoir diffusé une information inexacte sur un débiteur. La Cour de cassation rappelle que toute erreur dans la transmission de données commerciales engage la responsabilité civile de son auteur. Décryptage et conseils pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1977
La Cour de cassation a jugé qu'un jugement annulant des élections de délégués du personnel pour une direction régionale et une unité de production n'a pas autorité de chose jugée pour un litige portant sur d'autres unités, car l'objet du litige est différent. Explications pour les non-juristes.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1981
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage ne peut être supprimée unilatéralement par le propriétaire du fonds servant, même en cas de reconstruction. Décision clé pour les propriétaires de lots enclavés, notamment dans le ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1980
Lorsqu'un litige portant sur un contrat de représentation soulève une difficulté sérieuse d'interprétation du droit européen, la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se prononce.
Juridiction: cc
Date: 02/04/1981
La Cour de cassation précise que le non-respect de la tenue d'une audience en chambre du conseil pour une requête en relèvement d'interdiction du territoire français n'entraîne pas l'annulation de la décision si le requérant n'établit pas que cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2013
La Cour de cassation rappelle que l'accident survenu le dimanche soir sur le trajet entre une résidence secondaire et le lieu de travail n'est pas un accident de trajet protégé si la nuit d'attente était dictée par un intérêt personnel. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1970
La Cour de cassation rappelle qu'en Alsace-Moselle, le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit et enregistré auprès de la chambre des métiers ou de commerce pour être valable et ouvrir droit au forfait social. Décision du 18 novembre 1970, toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1970
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes