Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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Droit immobilier

Enseignant privé et compétence prud'homale : une frontière temporelle à ne pas négliger

Le Conseil constitutionnel précise que la loi de 2005 qualifiant les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'agents publics s'applique immédiatement aux contrats en cours, privant les prud'hommes de compétence pour ordonner une réintégration après son entrée en vigueur. Découvrez les conséquences pour les enseignants et les établissements.

Juridiction: cc

Date: 04/02/2014

droit du travailenseignement privéagent public

04 février 20148 vues

Droit immobilier

Clause de mobilité intra-groupe nulle : un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur

La Cour de cassation a jugé nulle une clause de mobilité par laquelle un salarié s'engageait à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe, car cela revient à accepter par avance un changement d'employeur. Décryptage des faits, du raisonnement et des conséquences pratiques.

Juridiction: cc

Date: 23/09/2009

clause de mobilitéchangement d'employeurgroupe

23 septembre 200914 vues

Droit immobilier

Appel du procureur général en matière de police : ce que chaque propriétaire doit savoir

Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police. Découvrez comment cette règle peut impacter vos litiges immobiliers, notamment à Agde ou Frontignan.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1973

appel procureur généraltribunal de policecontravention

10 janvier 197316 vues

Droit immobilier

Faute inexcusable : la condamnation pénale scelle le sort du procès civil

La Cour de cassation confirme qu'une condamnation pénale définitive pour homicide involontaire lie le juge civil saisi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable. L'employeur ne peut plus contester avoir eu conscience du danger. Décryptage de l'arrêt du 11 octobre 2018 et de ses conséquences pratiques pour les employeurs et les ayants droit de salariés décédés.

Juridiction: cc

Date: 11/10/2018

faute inexcusablehomicide involontaireautorité de la chose jugée

11 octobre 201812 vues

Droit immobilier

Saisie fiscale : quand une société peut contester la procédure sans être visée par l'ordonnance

La Cour de cassation rappelle qu'une société peut contester une saisie fiscale même si elle n'est pas directement visée par l'ordonnance, dès lors que des impositions ont été établies sur la base des documents saisis. Une décision qui élargit les voies de recours pour les contribuables.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2010

saisie fiscalevisite domiciliairerecours fiscal

07 décembre 201011 vues

Droit immobilier

Action directe contre l'assureur : quel tribunal est compétent ? La réponse de la Cour de cassation

La victime qui exerce une action directe contre l'assureur peut choisir entre la compétence du tribunal du domicile de l'assuré (article R. 114-1 du code des assurances) et les règles de droit commun des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Elle ne peut pas saisir le tribunal de son propre domicile, sauf si l'assureur y a son siège.

Juridiction: cc

Date: 16/07/2020

action directeassureurcompétence territoriale

16 juillet 202033 vues

Droit immobilier

Assignation en diffamation : attention aux formalités de procédure

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2004 rappelle que l'assignation en diffamation doit être extrêmement précise : qualification des faits, visa des textes, élection de domicile. Une erreur de formalisme peut faire échouer toute votre action. Décryptage pour non-juristes.

Juridiction: cc

Date: 22/01/2004

diffamationassignationloi 1881

22 janvier 200423 vues

Droit immobilier

Nullité de l'appel pour vice de forme : l'enseignement de la Cour de cassation (1972)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 1972, a rappelé que les formalités de l'appel sont d'ordre public : un avocat postulant hors du ressort du tribunal peut entraîner la nullité de l'appel. Une leçon toujours actuelle pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 09/03/1972

nullité appelvice de formeavocat ressort

09 mars 197213 vues

Droit immobilier

Soldes sans autorisation : que dit la loi de 1906 et votre droit ?

La Cour de cassation précise que le juge des référés ne peut interdire des soldes entrant dans les exceptions prévues par le décret de 1962, même en cas d'arrêtés municipaux contestés. Une décision qui protège les commerçants tout en rappelant le cadre légal strict.

Juridiction: cc

Date: 28/06/1982

soldesloi 1906référé

28 juin 198217 vues

Droit immobilier

Compétence territoriale en matière de vente immobilière : quand assigner le promettant au lieu de l'immeuble ?

La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait jugé compétent le tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour une action en paiement fondée sur un refus de signer un acte authentique, faute de livraison ou de prestation de service. Découvrez ce que cela signifie pour vous, propriétaire ou acheteur, et comment éviter les pièges de la compétence territoriale.

Juridiction: cc

Date: 08/07/1992

compétence territorialevente immobilièrepromesse de vente

08 juillet 199227 vues

Droit immobilier

Arrêt maladie et reprise du travail : quand l'aptitude à un travail léger stoppe les indemnités journalières

Un salarié malade ne peut pas continuer à percevoir des indemnités journalières s'il est jugé apte à un travail normal léger, même s'il ne peut plus exercer son ancien métier. Décision de la Cour de cassation de 1968 qui fait toujours autorité.

Juridiction: cc

Date: 15/05/1968

indemnités journalièresaptitude travail légerarrêt maladie

15 mai 196821 vues

Droit immobilier

Condition de caractère : quand s'applique-t-elle ?

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue. N'encourt pas la censure l'arrêt qui, se fondant sur les dispositions de l'article 131-21 du code de procédure pénale en vigueur à la date où la cour d'appel a statué, a autorisé, après avoir vérifié que les conditions étaient réunies, l'exécution en France d'une confiscation en valeur ordonnée par une juridiction étrangère sur un immeuble dont le condamné n'était pas propriétaire, mais avait la libre disposition

Juridiction: cc

Date: 05/12/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

05 décembre 20187 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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