Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2933 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'un juge n'a pas à répondre à des conclusions sans influence sur la solution du litige. Décryptage de l'arrêt du 11 janvier 1983 et conseils pratiques pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1983
Un arrêt de la Cour de cassation de 1970 précise que le versement d'une somme d'argent largement supérieure au montant du dédit, le lendemain d'une promesse de vente, constitue une acceptation ferme de l'achat. Cela transforme la promesse unilatérale en contrat synallagmatique, échappant à certaines formalités fiscales.
Juridiction: cc
Lorsqu'un propriétaire indivisaire décède sans héritier, le service des Domaines peut exercer son droit de préemption sur la vente de parts indivises. Une décision de la Cour de cassation de 2007 clarifie cette prérogative, avec des conséquences importantes pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2007
La Cour de cassation confirme qu'un appel formé par le représentant légal d'une société en liquidation reste recevable, même si la procédure de liquidation est clôturée avant que le juge n'ait statué. Le défendeur doit alors être représenté par un mandataire ad hoc.
Juridiction: cc
Date: 02/11/2011
La Cour de cassation rappelle que seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation tardive de l'offre de vente par le locataire. Le notaire n'engage pas sa responsabilité en instrumentant la vente après l'expiration du délai, si le locataire exerce son droit de préemption.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2015
La Cour de cassation précise que l'absence de mention de la superficie dans une promesse de vente ne peut être régularisée par la simple signature d'un certificat de mesurage non annexé à l'acte. Seul l'acte authentique de vente peut déchoir le droit d'agir en nullité. Une décision qui protège les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 22/11/2018
La Cour de cassation a tranché : l'indemnité versée en cas de renonciation à une promesse de vente peut être une faculté de dédit (article 1590 du Code civil) et non une clause pénale. Cela signifie qu'elle n'est pas réductible par le juge, même si le préjudice est inférieur. Découvrez les implications pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/02/2006
Un agent immobilier qui vend un bien sans mandat écrit ne peut pas invoquer la gestion d'affaires pour réclamer sa commission, même si le vendeur a ratifié la vente. La Cour de cassation rappelle que la loi Hoguet impose un mandat écrit préalable, d'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2012
La Cour de cassation rappelle que le mandat apparent ne peut être invoqué pour valider une vente immobilière lorsque le notaire instrumentaire n'a pas vérifié les pouvoirs de son confrère substitué. Une décision qui protège les propriétaires contre les ventes forcées.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2013
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer les acquéreurs des risques connus, comme la situation financière précaire du vendeur. Une décision de 1971 toujours d'actualité pour protéger les acheteurs.
Juridiction: cc
Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance. Par suite, viole l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille cette fin de non-recevoir, alors qu'à la date à laquelle elle a statué, la cause d'irrecevabilité avait disparu, les demandeurs ayant mis en oeuvre dans les formes requises par le compromis de vente la procédure de conciliation et, après constatation de son échec, ayant réitéré leurs demandes devant le juge
Juridiction: cc
Date: 16/12/2010
La Cour de cassation a jugé qu'un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, notamment en matière de répartition des fruits entre usufruitier et nu-propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 29/04/2009
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes