Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'interjeter appel devant une chambre incompétente ne rend pas l'appel irrecevable : il appartient à la cour d'effectuer un renvoi administratif. Décision clé pour tout justiciable.
Juridiction: cc
Date: 31/01/1974
La Cour de cassation rappelle que pour être valables, les agios perçus par une banque doivent être fondés sur un taux effectif global (TEG) clairement mentionné dans un écrit remis au client avant leur perception. Sans cette preuve, la banque ne peut pas réclamer les intérêts.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1997
La Cour de cassation a jugé irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant elle, selon lequel la citation directe du prévenu par la partie civile était intervenue après le désistement de sa plainte. Ce moyen ne touche pas à l'ordre public et ne peut être invoqué après extinction de l'action publique.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1965
La Cour de cassation a jugé en 1996 que la naissance sur le territoire français ne confère pas automatiquement la nationalité française à un enfant dont les parents sont de statut de droit local. Décryptage des conséquences pour les familles issues des anciens territoires d'outre-mer.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1996
La Cour de cassation a confirmé que les garanties offertes par la loi de 1972 (délai de résiliation d'un an) s'appliquent en Alsace-Moselle, malgré la loi locale de 1908, si les parties ont choisi le régime général. Une décision qui clarifie les droits des assurés dans ces départements.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1983
La Cour de cassation rappelle que la victime d'une diffamation peut citer directement un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, sans passer par le juge d'instruction, et que la juridiction saisie ne peut pas se déclarer incompétente sans être désignée par la Cour de cassation.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1985
La Cour de cassation a jugé que la reconstruction d'un immeuble détruit par faits de guerre ne met pas fin au bail préexistant : le locataire conserve son droit au bail dans les nouveaux locaux. Une décision fondatrice pour les propriétaires et locataires confrontés à des destructions.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1965
Une décision de la Cour de cassation de 2004 rappelle que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire dès lors que le domicile réel se trouve dans la commune. Pour les propriétaires et locataires, cela implique des démarches concrètes à ne pas négliger, sous peine de perdre son droit de vote.
Juridiction: cc
Date: 10/03/2004
La Cour de cassation rappelle qu'un acte administratif individuel obtenu par fraude peut être retiré même après le délai de recours. Une leçon pour tout justiciable : la fraude corrompt tout.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1983
La Cour de cassation rappelle qu'une clause attributive de compétence (qui désigne le tribunal en cas de litige) n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et l'a acceptée au moment de la formation du contrat. Un destinataire de marchandises n'est pas lié par une clause qu'il n'a pas personnellement acceptée.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1992
La Cour de cassation a jugé que les frais de transport en ambulance d'un patient d'un hôpital à un autre pour des examens ne sont pas couverts par l'assurance maladie des travailleurs non-salariés, car cela ne correspond pas aux cas limitativement prévus par la loi de 1966. Découvrez ce que cela signifie pour vous.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1978
La Cour de cassation a censuré une décision qui avait inclus dans l'indemnité d'expropriation d'un terrain une somme visant à compenser la dépréciation d'un immeuble voisin appartenant au même propriétaire. L'arrêt rappelle que l'indemnité doit être limitée au préjudice direct résultant de la privation du bien exproprié.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1974
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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