Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé qu'une erreur dans la désignation d'une société intimée (utilisation de son enseigne au lieu de sa dénomination sociale) n'entraîne la nullité de l'appel que si l'adversaire prouve un grief concret. Décision protectrice pour les appelants.
Juridiction: cc
Date: 24/05/2007
La Cour de cassation confirme en 1978 qu'un contrat de crédit-bail portant sur des navires est un véritable crédit-bail, non une vente déguisée, dès lors que le bailleur reste propriétaire et que le locataire a une option d'achat en fin de contrat. Cette décision, toujours pertinente, sécurise les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1978
La Cour de cassation rappelle qu'en cas de donation-partage avec réserve d'usufruit, le bailleur qui exerce son droit de reprise sur une partie des biens loués doit respecter les règles de la reprise partielle, même si les donateurs sont usufruitiers. Cette décision protège le preneur en place contre un démantèlement de son exploitation.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1981
La Cour de cassation précise que le preneur qui met le bien loué à disposition d'une société sans y participer effectivement et de façon permanente commet une cession prohibée du droit au bail, justifiant la résiliation sans démonstration d'un préjudice.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2023
La Cour de cassation rappelle que pour être recevable en justice, il suffit d'avoir un intérêt à agir, sans avoir à démontrer préalablement le bien-fondé de sa demande. Une décision qui protège l'accès au juge.
Juridiction: cc
Date: 16/04/2008
La Cour de cassation précise que, pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, les revenus réguliers perçus par la caution avant son engagement, même provenant de la société cautionnée, doivent être pris en compte. Mais les revenus escomptés de l'opération garantie sont exclus.
Juridiction: cc
Date: 05/09/2018
Un propriétaire de locaux commerciaux peut résilier le bail et expulser le locataire dès le premier mois de loyer impayé, si le commandement de payer n'a pas été contesté dans le délai d'un mois. Une offre tardive de payer les arriérés ne sauve pas le bail.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1965
Un propriétaire vend son bien sans respecter le droit de préemption d'un bénéficiaire. Que peut faire ce dernier ? La Cour de cassation répond : rien, sauf en cas de fraude. Découvrez les implications.
Juridiction: cc
Date: 29/05/1979
La Cour de cassation rappelle que seules les améliorations culturales sont indemnisables par le bailleur, pas par le preneur entrant. Toute somme versée à l'occasion d'un changement d'exploitant est illicite et peut être répétée.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2000
La Cour de cassation rappelle qu'aucune clause testamentaire ne peut empêcher un héritier de demander le partage de l'indivision. Une décision qui protège les droits des cohéritiers face aux volontés contraires du défunt.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1977
La Cour de cassation rappelle que si l'obligation principale est soumise à une condition qui ne se réalise pas, le cautionnement disparaît automatiquement, même si le créancier et le débiteur renoncent ensuite à cette condition. La caution ne peut être tenue sans son accord.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1997
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1998 précise la notion de local monovalent dans les baux commerciaux : pour bénéficier du déplafonnement du loyer, le propriétaire doit démontrer que des travaux importants ou coûteux sont nécessaires pour changer la destination des locaux, et non simplement que ceux-ci ont été conçus pour un usage spécifique.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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