Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que la demande de désignation d'un expert en référé n'interrompt pas le délai de deux ans pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui piège de nombreux locataires. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1982
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que l'agent immobilier a droit à sa commission même si la vente n'a pas été finalisée en raison d'un droit de préemption, dès lors que le vendeur a ensuite vendu en fraude de ses droits. Décryptage pour les propriétaires et les professionnels.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une convention portant sur une terrasse sur le domaine public ne peut être un bail commercial, car le concédant n'est pas propriétaire du sol. Conséquences pratiques pour les exploitants de bars, restaurants et commerces de bouche sur la Côte d'Azur et dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
Un locataire commercial exploitant personnellement avant 1965 conserve son droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction, même sans inscription au Registre du commerce, car cette exigence légale n'est pas rétroactive pour les baux en cours.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que les clauses imposant à l'acquéreur de déposer une demande de prêt en moins de 10 jours sont contraires à l'ordre public. Dans une affaire où l'acquéreur s'était adressé à un courtier, le non-respect du délai ne lui était pas imputable. Une décision qui protège les acheteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2014
La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2001
Un salarié déjà en arrêt maladie avant son départ en congés conserve son droit à congé et peut les reporter si l'arrêt prend fin avant la clôture de la période. À l'inverse, s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas les récupérer. La Cour de cassation distingue selon le moment de l'arrêt.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1996
La Cour de cassation rappelle que si le bailleur ne peut modifier les motifs de refus de renouvellement après le congé, il peut toujours contester le statut des baux commerciaux du locataire, notamment si celui-ci ne justifie pas de trois ans d'exploitation continue. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les documents comptables présentés aux copropriétaires doivent distinguer clairement les charges selon leur nature, conformément au règlement de copropriété. Une décision qui protège les copropriétaires contre des répartitions opaques.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
La Cour de cassation précise que l'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée dans le cadre d'une promesse de vente non réalisée est une action personnelle et mobilière. Ainsi, si les parties sont commerçantes, le tribunal de commerce est compétent, même si le bien est immobilier.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2016
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2010 rappelle que le statut des baux commerciaux ne peut pas s'appliquer à des biens du domaine public, même si les parties en conviennent. Cette décision a des conséquences directes pour les exploitants et les collectivités.
Juridiction: cc
Date: 10/03/2010
La Cour de cassation a jugé que l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui limite la responsabilité des activités bruyantes existantes, ne s'applique pas aux relations entre copropriétaires. Ainsi, un copropriétaire qui subit des nuisances sonores dues à l'activité d'un autre copropriétaire peut obtenir réparation sur le fondement du droit commun, sans être freiné par cette exception légale.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1991
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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