Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux s'applique même sans immatriculation du preneur, dès lors que les parties ont convenu de s'y soumettre. Une décision qui sécurise les baux conclus dans l'incertitude.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 précise que les immeubles reconstruits après guerre par une association syndicale ne sont pas propriété de celle-ci, mais directement des sinistrés. La servitude par destination du père de famille ne peut donc pas jouer entre deux lots attribués à des propriétaires différents.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1998 rappelle que pour contester une clause de répartition des charges, il faut démontrer en quoi elle viole les critères légaux de proportionnalité. Découvrez comment cette décision s'applique concrètement aux copropriétaires, notamment dans les ressorts de Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Capbreton.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1998
La Cour de cassation rappelle que toute clause imposant à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les 15 jours suivant la promesse de vente est abusive, car elle aggrave les exigences légales de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, d'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2005
La Cour de cassation valide une clause de renouvellement automatique de 9 ans dans un bail commercial, sans obligation de congé pour le bailleur. Décryptage et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2004
La Cour de cassation autorise un propriétaire à revenir sur son offre de renouvellement de bail commercial si le locataire n'accepte pas le nouveau loyer, même sans fixation judiciaire préalable. Une décision clé pour les bailleurs et locataires.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1992
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas agir en justice pour des désordres si le procès-verbal de l'assemblée générale qui l'y autorise n'est pas signé et complet. La Cour de cassation rappelle que la preuve de l'habilitation du syndic doit être rigoureuse.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
La Cour de cassation a tranché : pour demander la requalification d'une convention en bail commercial, le délai de prescription de deux ans court à partir de la conclusion du contrat initial, même si des avenants ont renouvelé le bail. Une décision qui piège de nombreux locataires à Tarnos ou Saint-Paul-lès-Dax.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2017
La Cour de cassation précise que, dans un litige de trouble anormal de voisinage impliquant plusieurs constructeurs, la charge finale de la dette se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. L'entrepreneur principal ne peut exercer un recours subrogatoire contre le sous-traitant que pour la part qu'il ne doit pas lui-même assumer.
Juridiction: cc
Date: 26/04/2006
Une décision de la Cour de cassation de 1966 précise qu'un commissaire au remembrement peut assister à une séance de commission spéciale sans rendre sa composition irrégulière. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires fonciers, notamment sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation a posé un principe essentiel : le droit de propriété n'est pas absolu. Même sans faute, un propriétaire peut être tenu de réparer les dommages causés à son voisin si ceux-ci dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Cette décision, toujours d'actualité, protège les riverains contre les nuisances excessives des constructions.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un employeur qui licencie un salarié avec préavis, puis accepte qu'il cesse immédiatement ses fonctions, ne peut pas lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis. La dispense d'exécution vaut renonciation à cette indemnité.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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