Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un salarié déjà en arrêt maladie avant son départ en congés conserve son droit à congé et peut les reporter si l'arrêt prend fin avant la clôture de la période. À l'inverse, s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas les récupérer. La Cour de cassation distingue selon le moment de l'arrêt.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1996
La Cour de cassation rappelle qu'une convention portant sur une terrasse sur le domaine public ne peut être un bail commercial, car le concédant n'est pas propriétaire du sol. Conséquences pratiques pour les exploitants de bars, restaurants et commerces de bouche sur la Côte d'Azur et dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
La Cour de cassation rappelle que la suppression d'un syndicat secondaire, même si sa clause constitutive est réputée non écrite, ne vaut que pour l'avenir : les actes passés restent valables. Une décision qui sécurise les copropriétaires et les tiers.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2009
La Cour de cassation précise que l'assemblée générale des copropriétaires peut modifier la répartition des charges d'équipements communs dès qu'un lot change d'usage, même si ce nouvel usage était déjà prévu par le règlement de copropriété. Une décision qui bouleverse les droits des copropriétaires à Nice et Beausoleil.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2014
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas agir en justice pour des désordres si le procès-verbal de l'assemblée générale qui l'y autorise n'est pas signé et complet. La Cour de cassation rappelle que la preuve de l'habilitation du syndic doit être rigoureuse.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire n'a pas eu lieu avant le début de l'enquête. Une formalité essentielle pour garantir les droits des propriétaires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité d'une clause d'un bail commercial et la demande en restitution des loyers induits sont soumises à la prescription biennale de deux ans, même si la clause est illégale au regard du statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que toute clause imposant à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les 15 jours suivant la promesse de vente est abusive, car elle aggrave les exigences légales de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, d'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2005
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1998 rappelle que pour contester une clause de répartition des charges, il faut démontrer en quoi elle viole les critères légaux de proportionnalité. Découvrez comment cette décision s'applique concrètement aux copropriétaires, notamment dans les ressorts de Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Capbreton.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1998
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 précise que, si une convention collective impose un délai de 8 jours pour renoncer à la clause de non-concurrence, ce délai court à partir de la notification du préavis, même si le salarié effectue un préavis réduit. L'employeur doit agir vite, sous peine de devoir payer l'indemnité.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rappelle que le locataire d'un local commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour où il demande en justice le bénéfice du statut des baux commerciaux. À défaut, sa demande est irrecevable, même s'il a exercé une activité commerciale pendant des années.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
La Cour de cassation valide une clause de renouvellement automatique de 9 ans dans un bail commercial, sans obligation de congé pour le bailleur. Décryptage et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2004
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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