Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un acquéreur d'un immeuble vendu aux enchères (licitation) ne peut pas expulser un locataire qui bénéficie d'un bail verbal, s'il en avait connaissance avant l'adjudication. La Cour de cassation rappelle que l'article 1743 du code civil protège le preneur contre les ventes, même forcées.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1976
La Cour de cassation rappelle que pour substituer un bail rural à long terme à un bail de neuf ans, l'accord des parties doit porter sur l'ensemble des clauses, y compris celles limitant la cession. Décision du 2 juillet 1986.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1986
La Cour de cassation rappelle qu'un défendeur qui renonce formellement dans sa mémoire en défense à se prévaloir d'une partie de la décision attaquée rend irrecevable tout moyen dirigé contre ce chef. Une leçon de procédure pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/02/1977
La Cour de cassation précise que les personnes frappées d'une interdiction d'exercer une profession commerciale peuvent demander à être relevées de cette incapacité, même si elles ont cessé leur activité après la condamnation. Cette décision éclaire les droits des anciens commerçants condamnés.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1970
La Cour de cassation précise que l'exploitant agricole peut payer par donation-partage le salaire différé dû à son enfant, mais seulement si la commune intention des parties de payer la dette est établie. Une simple donation sans lien avec la créance ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2015
La Cour de cassation rappelle que les déclarations consignées dans un procès-verbal de douane font foi jusqu'à preuve contraire. Un employé qui nie sa qualité de déclarant doit apporter des éléments objectifs, sans quoi ses propres aveux le trahissent. Décryptage avec des exemples à Sedan et Épernay.
Juridiction: cc
Date: 05/02/2003
Une décision de 1965 de la Cour de cassation fixe la date d'évaluation des droits à l'indemnité d'éviction au jour de la demande de renouvellement du bail. Cette règle, toujours applicable, détermine le montant que le locataire commercial peut réclamer si son bailleur refuse le renouvellement.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1965
La Cour de cassation rappelle que, pour obtenir un bail rural forcé, le propriétaire doit d'abord adresser une mise en demeure au preneur sortant, et cette mise en demeure doit être devenue définitive avant toute exploitation. Une décision qui protège les propriétaires contre les demandes abusives.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2011
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier a droit à sa commission dès lors que la vente est conclue avec l'acquéreur substitué, même si l'acheteur initial n'a pas finalisé l'opération. Une décision qui protège les intermédiaires contre les montages juridiques visant à les priver de leur rémunération.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1998
La Cour de cassation rappelle que si l'administration fiscale peut notifier un redressement à un seul des redevables solidaires, elle doit ensuite adresser tous les actes de la procédure à chacun d'eux, sous peine de nullité.
Juridiction: cc
Date: 26/02/2013
La Cour de cassation rappelle que la simple méconnaissance des règles et l'absence de vérification suffisent à caractériser le délit de tromperie, même sans intention frauduleuse. Cette décision a des implications fortes pour les professionnels de l'immobilier dans leurs obligations d'information et de conseil.
Juridiction: cc
Date: 19/10/2004
La Cour de cassation précise que la fixation réglementaire de la superficie maximale est une condition indispensable pour exercer le droit de reprise partielle d'un bail rural. Sans cette limite, le congé pour reprise est invalide.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1989
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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