Décision de référence : cc • N° 93-11.410 • 1995-05-11 • Consulter la décision →
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La situation
Dans cette affaire, un père s'était porté caution solidaire de son fils, locataire d'un bail. Le fils a cédé le bail, et le cessionnaire a cessé de payer les loyers. Le bailleur a réclamé les arriérés au père en tant que caution. La cour d'appel a jugé que la caution restait tenue, car le contrat de bail prévoyait que le locataire initial restait débiteur solidaire du paiement des loyers en cas de cession. La Cour de cassation approuve cette décision, car l'acte de cession n'avait pas étendu l'obligation de la caution.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme que la caution solidaire demeure obligée pour les dettes locatives malgré la cession du bail, dès lors que le contrat initial stipule une solidarité entre le cédant et le cessionnaire pour le paiement des loyers. L'engagement de la caution ne s'étend pas automatiquement aux obligations nouvelles issues de la cession, sauf disposition contraire.
Points à retenir
- Lors de la cession d'un bail, vérifiez si le contrat original oblige le locataire initial à rester solidaire des loyers dus.
- La caution solidaire reste engagée pour la durée prévue, même si le débiteur principal change.
- Anticipez : lisez attentivement les clauses de solidarité et de cautionnement avant de signer.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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