Celui qui, en vertu d'un accord verbal

Application pratique:

Cette jurisprudence montre que le locataire qui a financé sur la base d'un simple accord verbal ne peut pas obtenir remboursement au titre de l'enrichissement sans cause, car il a pris un risque en se fondant sur cet accord. Avant tout financement, exigez un contrat écrit (bail à construction, convention d'occupation précaire ou promesse synallagmatique) précisant les obligations et les recours en cas de non-respect. Conservez toutes les factures et correspondances. Consultez un avocat pour sécuriser l'opération.

Application pratique:

Selon l'arrêt, celui qui finance des travaux sur la seule foi d'un accord verbal ne peut pas réclamer le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Avant d'investir dans un bien qui ne vous appartient pas encore, signez un avant-contrat écrit (compromis ou promesse unilatérale de vente) avec clause de remboursement en cas de non-réalisation. Faites appel à un notaire pour encadrer l'opération et n'avancez jamais d'argent sans garantie juridique solide.

Application pratique:

La décision rappelle que l'enrichissement sans cause ne s'applique pas lorsque le demandeur a pris un risque en se fondant sur un simple accord verbal. En copropriété, tout accord portant sur les parties communes et l'usage exclusif doit être écrit et soumis à l'approbation du syndicat des copropriétaires. Avant de financer des travaux, obtenez une convention écrite signée par toutes les parties, idéalement approuvée en assemblée générale. Conservez les preuves et consultez un avocat spécialisé.