Décision de référence : cc • N° 68-12.222 • 1970-01-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La demande en fixation du montant du fermage ne peut être introduite qu'au moment où les éléments du bail ne font plus l'objet d'aucune contestation. Est légalement justifiée la décision qui déclare recevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé introduite plus de quatre ans après l'expiration du bail, dès lors que la convocation en conciliation pour fixation du prix du fermage a été faite par le bailleur aussitôt après la décision déclarant le renouvellement acquis, et que la procédure de fixation du prix a été paralysée par les preneurs qui refusaient d'admettre la substitution de parcelles remembrées aux parcelles initiales et ont contraint les bailleurs à faire un nouveau procès.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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