L'associé, constitué partie civile,

Application pratique:

La décision rappelle qu’un associé ne peut prétendre qu’à une indemnisation proportionnelle à ses parts, ici 30 % de 150 000 €, soit 45 000 €. Il doit chiffrer sa demande en fonction de son nombre de parts et fournir les statuts de la SCI ainsi que les relevés de compte prouvant le détournement. Pour obtenir une réparation complète, il est conseillé de se joindre aux autres associés dans une action collective ou d’inciter la SCI elle-même à se constituer partie civile.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence, Mme Martin ne peut obtenir que 10 % du préjudice global, soit 20 000 €. Elle doit conserver son acte d’acquisition des parts, les statuts de la SCI et toutes les preuves de l’escroquerie (courriels, contrats, faux documents). Il est important de coordonner son action avec les autres associés ou de se rapprocher d’un avocat pour évaluer la possibilité d’une action au nom de la SCI, afin de récupérer l’intégralité du préjudice.

Application pratique:

M. Leroy ne peut prétendre qu’à 25 % du préjudice global, soit 20 000 €. Il doit faire évaluer le préjudice global par un expert immobilier et produire ses titres de propriété des parts ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales. Pour récupérer l’intégralité du montant, il peut inciter les autres associés à se joindre à la procédure ou demander à la SCI de se constituer partie civile, car seule la personne morale peut réclamer la totalité du préjudice.