Décision de référence : cc • N° 75-40.111 • 1976-11-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le syndic de plusieurs copropriétés, qui emploie un salarié à des travaux d'entretien et de nettoyage dans plusieurs immeubles, n'est pas tenu de mettre un logement de fonctions à la disposition de l'intéressé. Par suite, lorsque ce salarié, antérieurement à son engagement a conclu un bail d'habitation avec un copropriétaire d'un des immeubles concernés, l'employeur n'a pas à lui en rembourser le loyer des locaux qu'il occupe, non en vertu du contrat de travail mais en exécution d'un contrat antérieur et distinct.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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