Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5685 articles trouvés

Droit immobilier

Adjudication immobilière et liquidation judiciaire : la vente inopposable qui ruine l'acquéreur

La Cour de cassation précise que si un jugement d'adjudication n'a pas été publié avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la vente est inopposable à la procédure et le prix revient au liquidateur. Une leçon importante pour tout acquéreur ou vendeur en situation d'insolvabilité.

Juridiction: cc

Date: 11/02/2014

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11 février 201413 vues

Droit immobilier

Bail opposable à l’acquéreur : une protection relative du locataire commercial

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1970 précise que l'article 1743 du Code civil, qui impose une date certaine au bail pour être opposable à l'acquéreur, ne s'applique pas au droit au maintien dans les lieux, qui découle de la loi et non du contrat. Cette distinction est cruciale pour propriétaires et locataires, notamment en matière de baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 13/11/1970

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13 novembre 197012 vues

Droit immobilier

Paiement par chèque : la date qui compte vraiment pour éviter les majorations

La Cour de cassation rappelle que seul le jour de réception effective du chèque par le créancier fait foi, pas la date d'envoi ni celle inscrite sur le chèque. Une décision qui a des conséquences importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 17/05/1972

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17 mai 197211 vues

Droit immobilier

Autorisation d'agir en justice en copropriété : que doit préciser l'assemblée générale ?

La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic pour agir en justice n'a pas à énumérer nommément les personnes à assigner : une référence globale au rapport d'expertise suffit, sauf décision contraire de l'assemblée.

Juridiction: cc

Date: 29/01/2003

copropriétéautorisation d'agir en justiceassemblée générale

29 janvier 200311 vues

Droit immobilier

Pouvoir du syndic en justice : une décision de 1983 toujours d'actualité

La Cour de cassation a jugé en 1983 qu'un syndic peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale si les copropriétaires lui ont confié tous pouvoirs pour résoudre les problèmes de construction. Cette décision clarifie les limites du mandat du syndic et protège les copropriétaires contre des actions non autorisées.

Juridiction: cc

Date: 23/11/1983

syndiccopropriétéaction en justice

23 novembre 198310 vues

Droit immobilier

Subornation de témoin : une promesse indirecte suffit à vous exposer à des poursuites

La Cour de cassation précise qu'une promesse faite à un tiers pour influencer un témoin constitue une subornation de témoin, même si le témoin n'en a pas eu connaissance directement. Une décision qui élargit le champ des poursuites pénales.

Juridiction: cc

Date: 20/10/1999

subornation de témoinarticle 434-15promesse indirecte

20 octobre 199910 vues

Droit foncier

Construction illégale et expulsion : la Cour de cassation protège le domicile familial

La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait ordonné la démolition et l'expulsion de constructions illégales sans vérifier le respect de la vie privée et familiale des occupants. Décision du 16 janvier 2020 (n° 19-10.375).

Juridiction: cc

Date: 16/01/2020

construction illégaleexpulsiondroit au domicile

16 janvier 202024 vues

Droit immobilier

Bail commercial et liquidation judiciaire : le bailleur peut-il refuser un cessionnaire ?

La Cour de cassation précise que le liquidateur judiciaire doit respecter la clause d'agrément du bailleur lors de la cession du bail, même en liquidation judiciaire. Le propriétaire peut donc refuser un cessionnaire non agréé.

Juridiction: cc

Date: 19/04/2023

bail commercialliquidation judiciairecession de bail

19 avril 202322 vues

Droit du travail

Clause de non-concurrence à Antibes : les juges du fond veillent à la protection du salarié

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé une clause de non-concurrence jugée excessive, faute de contrepartie financière suffisante. Cet arrêt, rendu dans une affaire impliquant un salarié d'Antibes, illustre la rigueur des juges du fond dans l'application des conditions de validité de ces clauses.

Juridiction:

26 juin 20267 vues

Droit immobilier

Défaut de pouvoir du syndic : la Cour de cassation rappelle qu'une irrégularité de fond ne se

La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé l'action du syndic malgré un défaut d'autorisation de l'assemblée générale, après expiration du délai de prescription. Cette décision protège les constructeurs contre des actions tardives et rappelle aux copropriétaires la nécessité de régulariser rapidement les pouvoirs du syndic.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2000

syndiccopropriéténullité de fond

11 mai 200020 vues

Droit foncier

Démolition d'un ouvrage : le juge doit d'abord vérifier si une mise en conformité est possible

La Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction illégale ne peut être ordonnée sans avoir d'abord examiné si une mise en conformité est possible et acceptée par le propriétaire. Une décision qui protège les propriétaires de mesures trop radicales.

Juridiction: cc

Date: 18/06/2026

démolitionmise en conformitéurbanisme

18 juin 202622 vues

Droit immobilier

Attribution du droit au bail lors de la liquidation d'une société : cession ou partage ?

La Cour de cassation précise que l'attribution du droit au bail à un associé lors de la liquidation d'une société ne constitue pas une cession lorsque le bail appartenait indivisément aux associés. Cette décision protège les associés contre les clauses d'agrément des bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 24/03/1981

droit au bailcession de bailliquidation de société

24 mars 198119 vues

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