Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un propriétaire qui se voit obstruer l'accès à une servitude de passage peut agir rapidement par l'action en réintégrande, sans attendre des années de procédure. La Cour de cassation rappelle les conditions de cette voie de fait en 1977.
Juridiction: cc
Un propriétaire à Villefranche-sur-Mer peut-il poursuivre l'Office national des forêts devant le tribunal judiciaire pour des glissements de terrain ? La Cour de cassation répond oui, sauf si l'ONF agit avec des prérogatives de puissance publique. Une décision qui clarifie la compétence des juges en matière de troubles anormaux de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 01/03/2017
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1973 (n°72-12.056) dispense du bornage judiciaire lorsqu'un arrêté d'alignement fixe la limite avec la voie publique. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un voisin ne peut pas se plaindre d'une infraction aux règles d'urbanisme (comme une servitude de vues) sans démontrer un préjudice personnel. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier à Montauban et ailleurs.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 2003 précise que, même si le maire a délivré le permis de construire, le représentant de l'Etat (préfet, DDT) peut aussi donner son avis sur les mesures de démolition ou de remise en état en cas d'infraction urbanistique. Cela évite des blocages lorsque le maire est réticent.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2003
La Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction illégale ne peut être ordonnée sans avoir d'abord examiné si une mise en conformité est possible et acceptée par le propriétaire. Une décision qui protège les propriétaires de mesures trop radicales.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2026
La Cour de cassation a jugé que le Préfet, n'étant pas partie à la procédure pénale pour défaut de permis de construire, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée. Cette décision de 1980 protège les propriétaires contre des recours abusifs de l'administration.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1980
Une décision de la Cour de cassation de 1996 clarifie que la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune ne constitue pas une offre d'achat acceptée par la mairie. Retour sur cette affaire et ses conséquences pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1996
La Cour de cassation a rappelé qu’une mairie ne peut imposer une cession gratuite de terrain qu’à condition que cette obligation figure dans le permis de construire. Une décision protectrice pour les propriétaires, illustrée par un litige à Paris.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1986
La Cour de cassation rappelle que le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui a commis l'infraction principale, même si celle-ci est prescrite. Cette décision, rendue dans le cadre d'un projet éolien, a des implications importantes pour les élus et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 12/11/2015
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 précise que les servitudes administratives (comme une interdiction de construire) peuvent être considérées comme des servitudes non apparentes au sens de l'article 1638 du Code civil, obligeant le vendeur à les déclarer à l'acquéreur, sous peine de garantie.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé en 1980 que l'édification d'un panneau publicitaire n'est pas soumise à permis de construire, contrairement à ce que soutenait l'administration. Cette décision clarifie la notion de construction au sens du code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1980
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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