Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé qu'un notaire qui reprend un dossier suite à la cessation d'activité de son confrère n'est responsable que de ses propres fautes, pas de celles de son prédécesseur. Cette décision clarifie le partage de responsabilité dans les successions de cabinets notariaux.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2008
Un propriétaire qui cède ses parts de SCI deux mois avant une audience correctionnelle pour se soustraire à une condamnation financière commet le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. La Cour de cassation rappelle que l'intention frauduleuse se déduit du moment de la cession et de la connaissance du risque.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2005
Lorsque l'administrateur judiciaire renonce à un contrat de bail après la mise en redressement judiciaire du locataire, cette renonciation ne résilie pas automatiquement le bail. Le propriétaire doit saisir le tribunal pour faire constater la résiliation, et non le juge-commissaire. Une décision de la Cour de cassation de 2004 clarifie cette procédure méconnue.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2004
La Cour de cassation a validé le dépôt papier d'une requête en fixation prioritaire devant le premier président de la cour d'appel, précisant que seuls les actes destinés à la cour elle-même doivent être électroniques. Une décision qui sécurise les justiciables peu familiers du numérique.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2017
La Cour de cassation précise que pour éviter la caducité d'une saisie conservatoire, le créancier doit non seulement signifier des conclusions dans le mois, mais aussi les reprendre oralement à l'audience en procédure orale. Une décision qui a piégé un créancier à Firminy.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2016
Une contre-lettre peut être orale et n'a pas besoin d'existence matérielle pour être reconnue par le juge. La Cour de cassation rappelle que toute dissimulation de prix expose à la nullité de l'acte et à la restitution des sommes dissimulées.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1997
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui avait annulé une cession de créance par simple accord entre cédant et cessionnaire, sans vérifier si la cession était à titre d'escompte ou de garantie. Seule une cession à titre de garantie permet au cédant de retrouver la propriété de la créance sans formalité particulière.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2007
La Cour de cassation rappelle que dans un bail commercial verbal, le transfert de la taxe foncière au preneur dépend d'un accord tacite des parties, constaté souverainement par les juges du fond. Une décision qui sécurise les relations entre bailleurs et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
La Cour de cassation a jugé que la présence du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Décryptage pour les entrepreneurs et créanciers à Belfort et Delle.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1996
Un jugement qui proroge la durée d'un plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution avant leur expiration ne commet pas d'excès de pouvoir, même si des prorogations précédentes sont devenues irrévocables.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2007
La Cour de cassation rappelle que l’acquéreur d’un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2002
La Cour de cassation a tranché : le cessionnaire de parts d'une SCI d'attribution n'hérite pas de l'action contractuelle du cédant contre l'architecte ou l'entrepreneur. Il ne peut agir que sur le plan quasi-délictuel, avec des conséquences sur les délais et la preuve.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1989
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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