Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le bailleur ne peut demander la résiliation d'un bail à la date du commandement si le locataire a déjà cédé son bail avant cette date. Une décision cruciale pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1991
La Cour de cassation a jugé que si le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession comme le prévoyait le bail, il peut se prévaloir de ce manquement sans mise en demeure préalable, et la cession ne peut être régularisée.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1973
La Cour de cassation assimile la cession de toutes les parts d'une société locataire suivie de sa dissolution à une cession de bail. Le non-respect des clauses contractuelles (intervention du bailleur, forme notariée) entraîne la résiliation du bail. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation rappelle qu'une clause qui interdit purement et simplement au locataire de céder son bail à une certaine catégorie d'acquéreurs est nulle. Découvrez pourquoi cette décision protège encore aujourd'hui les commerçants à Rennes et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 29/02/1972
L'octroi d'un bail sur un immeuble ou une partie d'immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un occupant antérieur à titre gratuit, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail soumise aux droits de mutation prévus par l'article 725 du Code général des impôts, qui ne peut intervenir qu'entre un preneur sortant et un preneur entrant.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1993
La Cour de cassation rappelle que le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour juger de la validité d'une clause de cession de bail commercial fondée sur l'article 35-1 du décret de 1953. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires à Avignon et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1996
Un arrêt de la Cour de cassation de 1982 reconnaît le droit à indemnité d'éviction à l'épouse du locataire qui n'était pas immatriculée au registre du commerce, dès lors qu'elle était propriétaire indivise du droit au bail. Cette décision protège les conjoints dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1982
La Cour de cassation confirme que l'usufruitier d'un bien rural peut donner seul son autorisation à la cession du bail, sans l'accord des nus-propriétaires. Décryptage des droits et des pièges à éviter pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2000
Un locataire qui apporte son droit au bail à sa société sans le signifier au propriétaire s'expose à perdre son bail. La Cour de cassation rappelle que cette formalité est indispensable pour que la cession soit opposable au bailleur.
Juridiction: cc
Date: 02/02/1977
La Cour de cassation rappelle que la cession d'un fonds de commerce incluant la propriété de marques ne transfère pas automatiquement le contrat de distribution sélective ni la licence de marque associée, sauf clause expresse. Une décision cruciale pour les repreneurs et cédants.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2026
La Cour de cassation rappelle que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne porte que sur l'assiette de son bail, pas sur l'immeuble entier. En cas de vente globale d'un ensemble comprenant un seul local commercial, le locataire n'a pas de priorité.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2025
La Cour de cassation a jugé que la cession d'un bail commercial sans le fonds de commerce n'écarte pas automatiquement la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement. Cette décision protège les locataires contre des hausses abusives, mais peut surprendre les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1981
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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