Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que la SAFER peut préempter les biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, même si le juge-commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production. Une décision qui clarifie les droits des propriétaires et des créanciers.
Juridiction: cc
Date: 30/04/2003
La Cour de cassation confirme qu'un lotisseur doit indemniser les acquéreurs lorsque le terrain vendu ne respecte pas les normes administratives, entraînant des frais de démolition et reconstruction. Une décision clé pour les propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1990
La Cour de cassation a jugé que l'état alcoolique et l'ivresse manifeste constituent un seul fait juridique, empêchant une double condamnation. Cette décision de 1982 protège les conducteurs contre une double peine et clarifie les règles d'annulation du permis.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1982
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement d'un bail commercial pour des faits imputables au seul cédant. La Cour de cassation rappelle que seuls les motifs graves et légitimes liés au locataire en place justifient un refus sans indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2010
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2012 (n°11-12.782) rappelle que la clause compromissoire (clause d'arbitrage) insérée dans un contrat est nulle si l'une des parties n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Explications et conseils pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 29/02/2012
La Cour de cassation rappelle qu'un preneur qui n'a pas exploité personnellement le fonds pendant deux ans ne peut consentir une location-gérance valable. Le contrat est nul de nullité absolue, entraînant la perte du droit au renouvellement du bail commercial.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2018
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement ordonnant une expertise sans trancher le fond ne préjuge pas de la solution finale. En l'espèce, des motifs sur la validité d'une cession de bail n'ont pas autorité de chose jugée. Conséquences pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1978
La Cour de cassation a jugé que l'antidate d'un acte sous seing privé, lorsqu'elle est réalisée dans un but frauduleux, peut être prouvée par tous moyens, y compris entre les parties signataires. Cette décision de 1973 reste d'actualité et permet de contester des baux ou cessions antidatés.
Juridiction: cc
Date: 04/04/1973
L'apport d'un droit au bail à une société en formation constitue une cession du bail, même à titre gratuit. Le bailleur peut alors invoquer la clause d'agrément et demander la résiliation si l'apport n'a pas été autorisé. Cette décision de 1979 de la Cour de cassation reste d'actualité et peut surprendre de nombreux commerçants à Millau, Rodez ou ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 08/05/1979
La Cour de cassation rappelle que la restitution amiable de locaux suivie d'un nouveau bail à un tiers peut être requalifiée en cession de bail si l'administration prouve l'intention de contourner les droits d'enregistrement. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1970
Le locataire commercial qui cède son fonds après la fin du bail ne transmet aucun droit au renouvellement au cessionnaire, même si le propriétaire n'a pas répondu à la demande de renouvellement. Une décision de la Cour de cassation de 1970 qui continue de s'appliquer.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1970
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire qui connaît la cession d'un bail commercial, encaisse les loyers sans réserve pendant trois ans et négocie le renouvellement ne peut plus invoquer l'absence de signification pour refuser la cession. Une décision clé pour locataires et bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 31/05/1983
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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