Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'une société en liquidation judiciaire conserve sa qualité d'assujetti à la TVA et que le liquidateur doit demander le remboursement du crédit de TVA né après l'ouverture de la procédure. Son omission peut engager sa responsabilité personnelle.
Juridiction: cc
Date: 23/11/2022
La Cour de cassation rappelle que le conseiller juridique doit s'informer de toutes les conditions d'une augmentation de capital et, si nécessaire, la déconseiller. Décision clé pour les associés et gérants de SCI.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2000
Un vendeur et un tiers constituent une SCI pour apporter l'immeuble vendu, afin de faire échec aux droits de l'acquéreur. La Cour de cassation juge que cet apport frauduleux est inopposable à l'acquéreur.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit assurer la publicité des actes qu'il rédige, même sans mandat explicite, engageant sa responsabilité en cas d'omission. Une décision clé pour les propriétaires de SCI et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2011
La Cour de cassation rappelle que les actes accomplis par un époux au-delà de ses pouvoirs sont régis par les articles 1424 et 1427 du Code civil, et non par les textes sur la fraude. Cette distinction protège les époux contre des cessions unilatérales de biens communs, comme des parts de SCI.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1999
La Cour de cassation rappelle que les règles du démarchage à domicile sont protégées par une nullité relative : seul le consommateur peut les invoquer. Une affaire de cession de parts de SCI à Amiens illustre cette protection.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2007
Un jugement non avenu (c'est-à-dire annulé rétroactivement) ne peut servir de preuve dans un procès. La Cour de cassation le rappelle dans une décision de 1997 qui continue de s'appliquer aujourd'hui. Cet article vous explique les conséquences concrètes pour les propriétaires, vendeurs et acquéreurs de parts de SCI.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1997
La Cour de cassation rappelle que la charge de la TVA sur une vente immobilière dépend de l'accord des parties, pas de la loi fiscale. Une décision qui bouleverse les pratiques contractuelles.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1988
Un vendeur qui n’a pas demandé au notaire de renouveler son inscription hypothécaire ne peut pas lui reprocher de ne pas l’avoir fait. La Cour de cassation rappelle que le notaire n’a pas d’obligation de conseil spontané pour les formalités de renouvellement, sauf mandat exprès.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1982
La Cour de cassation précise que le liquidateur judiciaire peut demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire du bail commercial tant que la résiliation n'est pas définitive, et ce même si l'objectif est une cession plutôt qu'un règlement de la dette.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2011
La Cour de cassation permet aux parties de demander la révocation de l'ordonnance de clôture après celle-ci, ou le rejet des conclusions de dernière heure de l'adversaire, sans que ces demandes soient elles-mêmes irrecevables. Une décision qui sécurise les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 14/12/2006
La Cour de cassation rappelle que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans la première procédure de redressement judiciaire ne peut se prévaloir d'une simple information de l'administrateur dans la seconde procédure. Sans relevé de forclusion, la créance est éteinte.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2001
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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