Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de 1965 de la Cour de cassation permet au locataire de prouver l'acceptation tacite du bailleur à une cession de bail, même sans notification formelle. Décryptage pratique pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1965
La Cour de cassation précise que le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique ni en cas de vente forcée (judiciaire) ni lorsqu'un immeuble entier est cédé, même si le local loué en fait partie. Une décision qui sécurise les acquéreurs et met en garde les locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2018
La Cour de cassation rappelle qu'une convention d'occupation précaire ne peut être utilisée que s'il existe une cause objective de précarité empêchant la conclusion d'un bail commercial. Une décision qui protège les occupants et sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2019
Lorsqu'un cessionnaire reprend un bail sans le fonds de commerce du cédant et exerce une activité différente autorisée par le bailleur, il ne peut pas cumuler son temps d'exploitation avec celui du cédant pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1981 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1981
La Cour de cassation précise que l'auteur d'une offre de cession assortie d'une faculté de substitution reste tenu d'exécuter le plan de sauvegarde, mais pas les engagements des contrats cédés. Une décision clé pour les créanciers et repreneurs.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2003
Un arrêt de 1968 de la Cour de cassation (n°65-13.538) a établi qu'une cession partielle de bail acceptée par le propriétaire crée deux baux distincts, rendant le bail initial divisible. Cette décision a des conséquences majeures pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1968
La Cour de cassation rappelle que le preneur doit informer le bailleur avant tout changement de culture, même imposé par un règlement européen. Le non-respect de cette obligation lui interdit de céder son bail en tant que preneur de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2014
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 1988, a tranché : la cession de parts sociales d'une société locataire d'un bail commercial n'est pas une cession du bail lui-même. Cette distinction cruciale protège les associés contre des clauses abusives imposées par les bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1988
Une clause de bail qui autorise la cession uniquement 'à un successeur dans le commerce' ne permet pas de céder le bail à n'importe quel commerçant, mais seulement à l'acquéreur du fonds de commerce. La Cour de cassation l'a rappelé en 1984, une décision toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1984
La Cour de cassation précise que les droits d'enregistrement sur les cessions de bail ne sont pas automatiques en cas de succession de locataires : un lien de droit doit exister entre les actes. Une décision qui protège les nouveaux preneurs contre des redressements fiscaux abusifs.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1973
La Cour de cassation a jugé qu'une sous-location consentie sans l'accord du propriétaire est inopposable à ce dernier, mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire. Ainsi, le sous-locataire ne peut pas obtenir la résiliation du contrat sous prétexte que le propriétaire n'a pas donné son accord, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2011
La Cour de cassation protège le cédant d'un bail commercial lorsque la condition suspensive d'agrément échoue à cause des exigences excessives du bailleur. Une décision qui sécurise les cédants et clarifie les responsabilités.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2009
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