Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Lorsque deux dettes sont liées (connexes), le juge ne peut refuser la compensation même si l'une n'est pas liquide ou exigible. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1989
La Cour de cassation confirme que la vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI est nulle si l'autorisation préalable du juge des tutelles n'a pas été obtenue, même si l'acquéreur pensait de bonne foi que le gérant avait le pouvoir de vendre. Une décision qui rappelle l'importance des formalités protectrices des incapables majeurs.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2017
La Cour de cassation rappelle que, sauf urgence, le locataire ne peut obtenir le remboursement de travaux incombant au bailleur sans l'avoir préalablement mis en demeure et, à défaut d'accord, sans autorisation judiciaire. Une décision qui sécurise les bailleurs mais complexifie la vie des locataires.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2013
Un cessionnaire de parts sociales dans une SCI ne peut pas demander la nullité de la cession pour défaut d'agrément du gérant : seuls les associés et la société peuvent invoquer l'article 1861 du Code civil. Décryptage d'une décision de la Cour de cassation du 19 juillet 2000.
Juridiction: cc
Date: 19/07/2000
La Cour de cassation précise que lorsque deux époux communs en biens se portent cautions solidaires d'un même prêt, l'article 1415 du Code civil (exigeant le consentement exprès du conjoint) ne joue pas. Décision du 5 février 2013 (n° 11-18.644).
Juridiction: cc
Date: 05/02/2013
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée
Juridiction: cc
Date: 04/05/2017
La Cour de cassation rappelle que pour céder des parts de SARL à un tiers, il faut respecter scrupuleusement l'article L. 223-14 du Code de commerce, notamment la notification à la société et aux associés. Une cession sans ces formalités est annulable.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2014
La Cour de cassation rappelle que pour un bail rural, le congé doit mentionner la faculté de cession, faute de nullité. Décision du 11 février 2016 (n°13-11.685).
Juridiction: cc
Date: 11/02/2016
La Cour de cassation rappelle que seule la société civile immobilière (SCI) doit être partie à l'instance lorsqu'un associé demande la désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération. Cette décision clarifie une question procédurale essentielle pour les associés minoritaires bloqués par la gérance.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2023
La Cour de cassation confirme que des cessions d'immeubles à des SCI créées uniquement pour réaliser des travaux puis louer peuvent être requalifiées en abus de droit si elles sont dépourvues de substance économique. Un arrêt clé pour les propriétaires et promoteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 03/04/2007
La Cour de cassation rappelle que la nullité pour vice de forme du cahier des conditions de vente doit être soulevée avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2009
La Cour de cassation précise que le délit d'escroquerie est constitué même si les fonds sont remis à un prête-nom, et non directement à l'auteur. Une décision qui renforce la protection des victimes, notamment lors de ventes immobilières avec montages frauduleux.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2016
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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