Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Cet arrêt de la Cour de cassation de 1987 fixe le point de départ du délai de préemption de la SAFER à la date de réalisation de la condition suspensive, et non à celle de l'enregistrement de l'acte. Une décision cruciale pour tout vendeur ou acquéreur impliqué dans une vente sous condition suspensive.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1987
La Cour de cassation rappelle qu'une condition suspensive non réalisée empêche définitivement la vente de se former, même si le vendeur décède. Décryptage d'un arrêt de 1974 toujours applicable, avec des conseils pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1974
La Cour de cassation a jugé que les clauses imposant à l'acquéreur de déposer une demande de prêt en moins de 10 jours sont contraires à l'ordre public. Dans une affaire où l'acquéreur s'était adressé à un courtier, le non-respect du délai ne lui était pas imputable. Une décision qui protège les acheteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 12/02/2014
La Cour de cassation rappelle que si la promesse de vente prévoit l'envoi d'une lettre recommandée pour faire courir le délai de justification du prêt, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la défaillance de l'acquéreur s'il n'a pas envoyé cette mise en demeure.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
La Cour de cassation précise que la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve, conforme aux stipulations contractuelles. Un simple accord de principe ne suffit pas. Cette décision protège les vendeurs contre les abus des acquéreurs qui se rétracteraient indûment.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2007
La Cour de cassation précise que l'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second est soumis à une condition suspensive de survie. Explications concrètes pour propriétaires et notaires.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1997
La Cour de cassation rappelle que pour qu'une renonciation à la condition suspensive d'obtention de prêt soit valable, le vendeur doit avoir connaissance, au moment de la promesse, de l'intention de l'acquéreur de recourir à un emprunt. Une simple mention manuscrite ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2014
La Cour de cassation rappelle que les formalités strictes entourant l'offre de prêt ne protègent que l'emprunteur. Ainsi, un acquéreur peut prouver l'obtention de son prêt par tout document émanant de la banque, même non conforme au Code de la consommation, pour réaliser la condition suspensive et forcer la vente.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2007
La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt doit démontrer sa diligence. S'il sollicite un prêt d'un montant supérieur à celui prévu ou n'accomplit aucune formalité précise, il peut être considéré comme fautif et perdre son droit à restitution de l'indemnité d'immobilisation.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1993
La cour d'appel, qui relève que l'acte de vente précisait que la condition suspensive serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois, soit avant le 5 avril 1987, et l'acceptation devant intervenir entre le dixième et le quinzième jour après réception de l'offre, soit au plus tard le 20 avril 1987, et qui constate qu'aucun acte de prêt n'avait été formalisé au terme convenu du 20 avril 1987, peut en déduire que la condition devait être considérée comme défaillie et que les acquéreurs ne pouvaient plus exiger que l'acte de vente, devenu caduc, fût réitéré.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1997
La décision de la Cour de cassation du 21 octobre 1997 précise que l'absence de renonciation au droit de préemption dans un délai raisonnable peut entraîner la nullité de la vente, et que l'acquéreur peut être indemnisé. Un rappel essentiel pour tout propriétaire ou acheteur dans les zones tendues comme le Var.
Juridiction: cc
Date: 21/10/1997
La Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite exigée par l'ancien article L.312-17 du code de la consommation ne s'applique pas aux promesses de vente reçues en forme authentique par un notaire. Une décision qui clarifie les droits des acquéreurs et sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 18/03/2021
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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