Droit immobilier
Copropriété : charges révisées si le lot n'est pas un terrain nu
Une cour d'appel, saisie d'une action en révision de la répartition des charges de copropriété, justifie légalement sa décision de modifier cette répartition en retenant que la valeur du lot concerné ne devait pas s'apprécier comme un terrain nu, dès lors qu'il était destiné à la construction d'un bâtiment et que le lot retenu comme élément de comparaison avait été choisi à cause de l'égalité entre les surfaces et les coefficients de pondération.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1992
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