Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un lot en VEFA n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis, et non dès la signature du contrat. Une décision protectrice pour les acheteurs, à connaître avant d'investir dans une résidence en construction.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2014
Une association syndicale libre (ASL) réclamait des charges au syndicat des copropriétaires d'un immeuble. La Cour de cassation a jugé que le syndicat n'était pas membre de l'ASL et ne pouvait être poursuivi : seuls les propriétaires individuels sont tenus. Une décision clé pour les ensembles immobiliers complexes.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1998
La Cour de cassation a jugé que les charges de copropriété dues après un jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens sont des dettes de la masse, car elles préservent le patrimoine. Cette décision protège les syndicats de copropriétaires contre le risque de non-paiement.
Juridiction: cc
Date: 03/12/1996
La Cour de cassation rappelle qu'un bien du domaine public est imprescriptible et inaliénable : un règlement de copropriété ne peut pas soustraire à la commune un ouvrage public préexistant. Explications et conseils pour propriétaires et copropriétaires à Valbonne et Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2009
La Cour de cassation a jugé que l'action du syndic contre un copropriétaire pour remboursement de travaux est une action en réparation du préjudice causé par une violation du règlement de copropriété, non un simple recouvrement de créance. Elle nécessite donc une autorisation préalable de l'assemblée générale. Une décision qui change la donne pour les copropriétaires et les syndics.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2013
Un arrêt de 1977 de la Cour de cassation rappelle qu'un copropriétaire doit participer aux charges des services collectifs même s'il n'en use pas personnellement. Analyse et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1977
La Cour de cassation confirme que la clause du règlement de copropriété rendant nu-propriétaire et usufruitier solidairement responsables du paiement des charges est licite, même si le démembrement n'a pas été notifié au syndic.
Juridiction: cc
Date: 14/04/2016
Un copropriétaire ne peut refuser de payer ses charges en invoquant l'inexécution de travaux votés en assemblée générale. La Cour de cassation rappelle le caractère d'ordre public de l'obligation de contribuer aux charges de copropriété, indépendamment des éventuelles fautes du syndicat.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2007
La Cour de cassation rappelle que la quote-part des parties communes attribuée à chaque lot est intangible, sauf silence ou contradiction des titres. Cette décision de 1991 protège les copropriétaires contre des remises en cause arbitraires de la répartition des charges.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1991
La Cour de cassation confirme que le syndic peut agir en justice pour recouvrer les charges impayées sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Une décision pratique qui simplifie la vie des copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1970
La Cour de cassation a jugé que toute clause d'un règlement de copropriété qui exonère le promoteur des charges afférentes aux lots invendus est réputée non écrite. Cette décision de 1981 est toujours d'actualité et protège les copropriétaires contre des répartitions inéquitables.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1981
La Cour de cassation rappelle que l'annulation d'assemblées générales de copropriétaires n'affecte pas l'obligation de payer les charges de copropriété prévues par le règlement de copropriété. Les sommes versées ne peuvent donc pas être réclamées en restitution.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2001
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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