Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le projet soumis à la seconde assemblée générale des copropriétaires (article 25-1) doit être identique à celui de la première. Une décision qui protège les copropriétaires absents et clarifie les règles de majorité.
Juridiction: cc
Date: 12/05/2016
La Cour de cassation impose que les membres du conseil syndical aient fait acte de candidature. Décryptage de l'arrêt du 16 mars 2011 et conseils pratiques pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2011
La Cour de cassation rappelle que la mission de l'administrateur provisoire d'une copropriété prend fin à la date fixée par l'ordonnance de désignation. Une décision essentielle pour les copropriétaires qui se demandent comment retrouver une gestion normale.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
La Cour de cassation précise que l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui impose des conditions strictes pour diviser des locaux d'habitation, ne s'applique pas à la division de lots de copropriété réalisée pour individualiser juridiquement et comptablement des lots correspondant à la structure existante de l'immeuble. Cette décision clarifie un point crucial pour les copropriétaires et les syndics.
Juridiction: cc
Date: 03/06/2021
La Cour de cassation confirme qu'une décision définitive de l'assemblée générale refusant un changement d'affectation d'un lot s'impose à tous les copropriétaires, sans que les juges aient à vérifier sa conformité au règlement ou son utilité sociale. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et copropriétaires à Cannes et Nice.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2017
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de 3 ans pour réclamer le remboursement de charges locatives indues court à compter de la régularisation annuelle, et non du versement des provisions. Cette décision protège les locataires et impose aux bailleurs de conserver les justificatifs.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2017
Lorsque le règlement de copropriété ne fixe ni les tantièmes de répartition des charges ni leur base de calcul, le juge peut ordonner une nouvelle répartition pour l'avenir seulement, sans effet rétroactif. Cette décision de la Cour de cassation protège les copropriétaires des répartitions arbitraires.
Juridiction: cc
Date: 07/04/2004
La Cour de cassation rappelle que seul l'assemblée générale des copropriétaires peut décider comment répartir une indemnité allouée au syndicat, et non le juge. Décryptage d'une affaire landaise aux enseignements pratiques.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2010
La Cour de cassation rappelle que la répartition des tantièmes de copropriété peut être contestée lorsqu'un lot inclut un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, comme un jardin, si ce droit n'a pas été correctement pris en compte dans les millièmes.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2002
La Cour de cassation rappelle que la notice descriptive d'un programme immobilier ne peut pas modifier les droits réels définis par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Un propriétaire de lot ne peut donc pas obtenir la requalification de parties privatives en parties communes sur le fondement de ce document.
Juridiction: cc
Date: 09/05/2019
La Cour de cassation rappelle qu'une association syndicale libre (ASL) est une personne morale distincte de ses membres. En conséquence, un créancier de l'ASL ne peut pas agir en paiement directement contre les membres, même si les statuts prévoient une répartition des charges par tantièmes. Cette décision protège les propriétaires membres d'ASL contre les poursuites individuelles des fournisseurs ou prestataires.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2002
L'avis d'une commission mixte, même donné dans un but de conciliation, ne s'impose pas au juge lorsqu'il interprète une convention collective. Cette décision de 1976 protège l'indépendance des tribunaux et a des implications pour les salariés et employeurs du secteur immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/02/1976
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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