Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que le congé délivré par l'ancien propriétaire d'un local commercial profite à l'acquéreur, même si le bailleur a changé entre-temps. Une décision qui sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1989
L'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 rappelle que, lorsque l'acte de donation prévoit une clause dérogeant à l'article 605 du Code civil, le nu-propriétaire peut être tenu d'effectuer toutes les réparations, même grosses, pendant l'usufruit. Une décision clé pour les propriétaires et usufruitiers.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2007
Un bail commercial renouvelable d'année en année n'est pas un bail à durée indéterminée mais un bail à périodes, ouvrant droit au statut des baux commerciaux pour le locataire, même en l'absence de durée ferme initiale.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1977
La Cour de cassation rappelle que la valeur de l'usufruit à convertir en pleine propriété doit être évaluée à la date la plus proche de la conversion, et non au jour du décès. Une décision cruciale pour les conjoints survivants et les héritiers.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1989
La Cour de cassation rappelle que le seul fait pour un bailleur de ne pas agir après avoir donné congé dans le cadre d'un bail dérogatoire ne vaut pas accord tacite au maintien du preneur. Une décision protectrice pour les propriétaires, mais qui exige des actes clairs et écrits.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2013
La Cour de cassation a jugé que pour le rapport en moins-prenant, la valeur des biens donnés s'apprécie au jour de la donation, sans distinction selon qu'il s'agit d'une donation en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit. Cette décision de 1971 protège les héritiers réservataires en évitant que le donataire ne profite d'une valorisation ultérieure.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1971
Un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2007 reconnaît qu'un artiste plasticien admis à la Maison des artistes et exerçant son activité créatrice dans les lieux loués peut bénéficier du statut des baux commerciaux, même si son bail ne le prévoit pas. Explications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 21/02/2007
La Cour de cassation a jugé que la ratification par un pupille devenu majeur de l'usufruit consenti à sa tutrice n'est pas un 'traité' prohibé par l'article 472 du Code civil (ancienne rédaction), car il ne soustrait pas le tuteur à son obligation de rendre compte. Décision du 4 décembre 1974, n° 71-12.692.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1974
La Cour de cassation confirme que si le preneur (locataire commercial) a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail cesse de plein droit à son terme, sans que le bailleur ait à délivrer un congé. Une décision essentielle pour propriétaires et locataires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2010
La Cour de cassation rappelle qu'une donation entre époux doit être acceptée personnellement par le donataire, sauf mandat spécial donné par acte notarié. Une simple acceptation par le conjoint sans mandat est nulle, ce qui peut entraîner l'annulation de la donation et des conséquences fiscales graves.
Juridiction: cc
Date: 17/05/1993
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 (n°13-18.369) précise qu'un acte d'huissier intitulé « signification de lettre missive » accompagné d'un courrier de résiliation vaut congé valable pour un bail commercial, même sans forme solennelle. Retour sur les faits, le raisonnement et les conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
La Cour de cassation a jugé que l'usufruitier d'un fonds de commerce n'est pas fautif s'il cesse l'activité et radie le fonds du registre du commerce, dès lors que le nu-propriétaire, informé des difficultés, n'a pas exigé la renonciation à l'usufruit. Cette décision protège l'usufruitier d'une obligation d'exploitation à perte.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1980
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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