Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que l'infraction de l'article L. 411-74 du Code rural nécessite une contrainte sur l'acquéreur et une intention délictuelle. Une décision qui protège les vendeurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2003
La Cour de cassation rappelle que dans un bail conclu sous l'article 3-quinquies de la loi de 1948, les clauses contractuelles sur la destination des lieux restent applicables même si le bail est différé. Un architecte qui utilise la totalité des lieux pour son cabinet s'expose à une résiliation.
Juridiction: cc
Date: 11/07/1983
La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit demander l'autorisation préalable du contrôle des structures avant la date de cession projetée, et justifier de ses capacités professionnelles. Un arrêt qui sécurise les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1996
La Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert d'habitation, s'il y réside. Cette décision ouvre des perspectives pour les couples en instance de séparation, notamment dans le Finistère.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2013
Un propriétaire ne peut pas se prévaloir des lois de 1982 et 1986 sur les baux d'habitation si le locataire est une personne morale, sauf accord exprès. La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé un congé au motif que le bail était mixte, alors que la locataire était une société.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1994
La Cour de cassation a jugé en 1984 que le bail d'une caisse d'assurance maladie, organisme privé gérant un service public, n'est pas soumis au blocage des loyers car son activité n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni professionnelle. Cette décision clarifie la notion de bail professionnel et ses limites.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1984
La Cour de cassation juge que l'obligation faite à un locataire commercial de renouveler sa déclaration préfectorale après un changement de réglementation ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au bail commercial. Une décision qui rassure les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2009
La Cour de cassation a jugé que l'indemnité due lors de la résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail, même forfaitaire, ne constitue pas une pénalité au sens du code de la consommation. Cette décision protège les créanciers professionnels et limite les recours des cautions.
Juridiction: cc
Date: 11/04/2018
Un arrêt de 1978 de la Cour de cassation fixe un critère essentiel pour distinguer le bail rural du bail professionnel : lorsque des terres agricoles (herbages) dépassent en superficie les bâtiments, le bail est rural, même si l'activité principale est un haras. Découvrez comment cette règle s'applique aux propriétaires et locataires, avec des exemples concrets à Caussade et Moissac.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1978
Un notaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour s'être fié à un acte administratif, même non décisoire, tant qu'il n'avait pas de raison d'en douter. La Cour de cassation rappelle que tout acte administratif est présumé légal et exact.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2003
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle et le contrat de crédit-bail conclu après démarchage. Pour un professionnel, ce lien peut lui permettre d'invoquer la protection du Code de la consommation, même s'il s'agit d'un crédit-bail.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1996
La Cour de cassation a jugé en 1971 que si un bail ne mentionne ni destination des lieux ni restriction d'activité, le locataire est libre d'exercer toute activité professionnelle, même différente de celle indiquée dans le bail. Décision toujours d'actualité pour les baux commerciaux souples.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1971
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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