Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que si le preneur (locataire commercial) a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail cesse de plein droit à son terme, sans que le bailleur ait à délivrer un congé. Une décision essentielle pour propriétaires et locataires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2010
La Cour de cassation rappelle qu'une donation entre époux doit être acceptée personnellement par le donataire, sauf mandat spécial donné par acte notarié. Une simple acceptation par le conjoint sans mandat est nulle, ce qui peut entraîner l'annulation de la donation et des conséquences fiscales graves.
Juridiction: cc
Date: 17/05/1993
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 (n°13-18.369) précise qu'un acte d'huissier intitulé « signification de lettre missive » accompagné d'un courrier de résiliation vaut congé valable pour un bail commercial, même sans forme solennelle. Retour sur les faits, le raisonnement et les conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
La Cour de cassation a jugé que l'usufruitier d'un fonds de commerce n'est pas fautif s'il cesse l'activité et radie le fonds du registre du commerce, dès lors que le nu-propriétaire, informé des difficultés, n'a pas exigé la renonciation à l'usufruit. Cette décision protège l'usufruitier d'une obligation d'exploitation à perte.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1980
Un bail commercial unique portant sur plusieurs lots peut-il être résilié partiellement après la division et vente des locaux à différents propriétaires ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, au grand soulagement des acquéreurs. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2005
La Cour de cassation rappelle que seule l'incompatibilité entre les dispositions d'un nouveau testament et l'ancien, l'aliénation du bien légué ou la destruction volontaire du testament peut entraîner sa révocation tacite. Une donation postérieure n'emporte pas automatiquement révocation d'un legs antérieur.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2015
La Cour de cassation rappelle que, même si un bail dérogatoire prévoit un congé par lettre recommandée, à l'expiration du bail dérogatoire, si un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux se forme, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire (huissier) à peine de nullité.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2011
Lorsqu'une personne est déclarée absente, ses héritiers potentiels peuvent demander la jouissance provisoire de ses biens, même si leur droit est conditionné au décès. La Cour de cassation précise que l'usufruitier présomptif peut obtenir les revenus des titres sans attendre le décès présumé.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1981
Si le bailleur répond en retard à une demande de renouvellement de bail commercial, il est réputé avoir accepté le renouvellement, mais peut encore demander la fixation d'un nouveau loyer. Explications par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2011
Un arrêt de la Cour de cassation de 1979 précise que, dans une donation-partage avec réserve d'usufruit sur une somme d'argent, c'est à l'héritier défendeur à l'action en réduction de prouver que les fonds ont été remis à son cohéritier. Cette décision clarifie la charge de la preuve en matière de remploi.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que la copropriété d'un fonds de commerce entre époux mariés sous le régime de la communauté légale n'entraîne pas automatiquement la cotitularité du bail commercial, si celui-ci n'a été consenti qu'à un seul époux.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2008
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un époux fournit les fonds pour l'acquisition d'un bien au nom de l'autre, la donation ne porte que sur les deniers, pas sur le bien lui-même. Ainsi, si le bien est revendu à un tiers, l'annulation ultérieure de la donation ne remet pas en cause les droits de ce tiers acquéreur. Une décision protectrice pour les acheteurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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