Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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Droit immobilier

Classement II C accepté : impossible de revenir en arrière après un bail professionnel

Lorsqu'un locataire a accepté le classement de son local en catégorie II C lors d'un bail professionnel, ce classement devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 4 janvier 1995, offrant une sécurité juridique aux bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1995

classement II Cbail professionnelCour de cassation 1995

04 janvier 199517 vues

Droit immobilier

Quand un bail professionnel n'est pas protégé par le statut des baux commerciaux

Une société locataire qui exerce une activité intellectuelle ou libérale (traitement de l'information) ne peut pas se prévaloir du statut protecteur des baux commerciaux. La Cour de cassation rappelle que seuls les commerçants, industriels ou artisans exploitant un fonds bénéficient de la propriété commerciale.

Juridiction: cc

Date: 05/03/1971

bail commercialbail professionneldécret 1953

05 mars 197110 vues

Droit immobilier

Crédit-bail et vente : quand l'annulation du contrat principal emporte tout

Lorsqu'un bien vendu n'est pas conforme à son usage, la résolution de la vente anéantit rétroactivement tous les contrats liés, y compris le crédit-bail. Une décision de 1985 qui protège les consommateurs.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1985

crédit-bailrésolution de venteanéantissement rétroactif

11 décembre 198511 vues

Droit immobilier

Bail soumis à la loi de 1948 : quand le report des effets empêche de s'opposer à la reprise

Un locataire qui a obtenu le report des effets de son bail en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas invoquer l'article 19 pour s'opposer au congé pour reprise du bailleur. La Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une location sans durée déterminée, ce qui prive le preneur de la protection spéciale contre la reprise.

Juridiction: cc

Date: 30/04/1985

loi 1948article 3 quinquièsreprise

30 avril 198517 vues

Droit immobilier

Colocation et solidarité : êtes-vous tenu au paiement 3 ans après votre départ ?

La Cour de cassation valide les clauses de solidarité de 3 ans minimum entre colocataires, même après le départ de l'un d'eux. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 12/01/2017

colocationsolidaritéclause abusive

12 janvier 201715 vues

Droit immobilier

Clause abusive : pas de protection pour le professionnel (Cass. 1996)

La Cour de cassation a jugé que la protection contre les clauses abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation) ne s'applique pas aux contrats ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle. Ainsi, un professionnel qui achète un logiciel de gestion pour son entreprise ne peut invoquer cette protection.

Juridiction: cc

Date: 30/01/1996

clause abusiveprofessionnelconsommateur

30 janvier 199619 vues

Droit immobilier

Prêt d'un logement loué : ce que la Cour de cassation autorise (ou pas) au locataire

La Cour de cassation a jugé licite une clause interdisant au locataire de prêter son logement à un tiers sans accord écrit du propriétaire. Mais elle précise que l'hébergement d'un membre de la famille reste autorisé. Cette décision du 10 mars 2010 (n° 09-10.412) clarifie la frontière entre prêt et hébergement familial.

Juridiction: cc

Date: 10/03/2010

prêt logement louéclause interdiction prêthébergement familial locataire

10 mars 201013 vues

Droit immobilier

Préavis réduit pour chômage : ce que la Cour de cassation a tranché en 2001

La Cour de cassation a jugé en 2001 que le simple fait d'être au chômage ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit d'un mois. Seuls les cas prévus par la loi (perte d'emploi, nouvel emploi, mutation, etc.) ouvrent droit à ce délai abrégé. Découvrez les implications concrètes pour bailleurs et locataires.

Juridiction: cc

Date: 04/04/2001

préavis réduitchômageloi 1989

04 avril 200116 vues

Droit immobilier

Bail rural sur bien de mineur : pas de droit au renouvellement pour le preneur

Lorsque des parents donnent à bail un bien rural appartenant à leur enfant mineur, le preneur ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement à la majorité de l'enfant, sauf clause contraire expresse. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 4 juin 2009.

Juridiction: cc

Date: 04/06/2009

bail ruralmineuradministration légale

04 juin 200911 vues

Droit immobilier

Droit au bail et maintien dans les lieux : une décision historique toujours d'actualité

En 1972, la Cour de cassation a jugé qu'une fédération professionnelle bénéficiant d'un bail pour accomplir des missions d'intérêt général peut se maintenir dans les lieux tant que ces missions ne sont pas achevées, sans nécessité d'une nouvelle interprétation administrative. Cette décision protège les locataires associatifs et professionnels, mais pose des questions aux propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 02/05/1972

droit au maintienbail professionnelmission d'intérêt général

02 mai 197216 vues

Droit immobilier

Mandat de gestion : le professionnel doit informer le bailleur des règles d'ordre public sur le fermage

Un propriétaire bailleur confie la gestion de ses terres à un professionnel. Ce dernier omet de l'informer que le loyer est inférieur au minimum légal. La Cour de cassation rappelle que le mandataire professionnel doit renseigner son mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage, sous peine d'engager sa responsabilité. Découvrez comment cette décision protège les bailleurs et comment agir.

Juridiction: cc

Date: 28/09/2011

mandat de gestionfermagebail rural

28 septembre 201110 vues

Droit immobilier

Bail commercial : la réception de clients n'exclut pas la qualification de bureau

La Cour de cassation a jugé que le fait de recevoir des clients non professionnels n'est pas incompatible avec la qualification de bureau dans un bail commercial, ce qui permet d'appliquer le plafonnement des loyers. Une décision clé pour propriétaires et locataires à Belfort, Danjoutin et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 19/04/1989

bail commercialqualification de bureauréception de clients

19 avril 198922 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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