Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2933 articles trouvés
La Cour de cassation précise que la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit porte en réalité sur la pleine propriété si l'usufruit s'éteint avant la vente. Une décision cruciale pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2009
La Cour de cassation précise que pour calculer la prestation compensatoire sous forme d'usufruit, il faut inclure la valeur du terrain, pas seulement celle du bâti. Une décision qui bouleverse les calculs lors d'un divorce à Loches ou Amboise.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2026
La Cour de cassation valide qu'un bailleur peut, en appel, demander l'expulsion sur la base d'un congé avec refus de renouvellement, même si en première instance il avait demandé la résiliation du bail. Les deux demandes tendent aux mêmes fins : mettre fin aux rapports locatifs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que l'absence d'immatriculation du locataire au registre du commerce au jour du congé ne prive pas ce dernier de son droit au renouvellement du bail commercial, sauf si le bailleur prouve une fraude. Une décision protectrice pour les commerçants négligents.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2003
L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU DECES DE L'USUFRUITIER AVANT L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE TENU AU PAYEMENT IMMEDIAT DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 741 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUISQU'IL N'EST APPELE, DE PAR SA QUALITE A RECUEILLIR, MEME DANS L'AVENIR AUCUN EMOLUMENT CERTAIN. N
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé qu'un congé commercial insuffisamment motivé n'est annulé que si le preneur prouve un préjudice. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1999
La Cour de cassation précise que pour les biens placés dans un trust, le fait générateur des droits de mutation n'est pas le décès du constituant mais la distribution effective au bénéficiaire. Une décision qui bouleverse la fiscalité successorale internationale.
Juridiction: cc
Date: 18/11/2020
Un locataire exploitant une salle de gymnastique a été débouté de sa demande de requalification de son bail en bail commercial, faute de prouver que le propriétaire avait accepté de renoncer au statut protecteur de la loi Quilliot. La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas si le local n'avait pas de caractère commercial à l'origine et si le bailleur n'a pas expressément renoncé au régime dérogatoire.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1994
Lorsqu'un bien est vendu alors qu'il est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le prix de vente doit être réparti proportionnellement à la valeur de chaque droit. L'usufruitier ne peut pas prétendre à la totalité des intérêts de retard : ils suivent la même proportion.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1991
La Cour de cassation a jugé que la résiliation d'un bail commercial n'est pas une aliénation du fonds de commerce, de sorte que le preneur peut donner congé seul sans l'accord de son conjoint, même si le fonds est un bien de communauté.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2002
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1993 précise que, pour le calcul des droits de mutation, l'usufruit réservé par le donateur dans un acte de donation-partage est réputé ouvert le jour de la donation, même si le donateur décède ultérieurement. Cette décision a des conséquences importantes pour la liquidation des droits de donation.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1993
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail. Dès lors, une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que les bailleurs ont fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, en a exactement déduit que le locataire ne pouvait se prévaloir d'un défaut de respect des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires
Juridiction: cc
Date: 11/05/2022
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes