Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2933 articles trouvés
La Cour de cassation a annulé un arrêt d'appel qui avait déclaré nul un congé donné par un sous-locataire par lettre recommandée. Elle rappelle que pour un congé à l'échéance triennale, la lettre recommandée suffit, contrairement au congé de l'article L.145-9 qui impose un acte d'huissier.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992, a jugé que le juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, même si l'usufruit a été constitué avant la loi de 1987. Cette décision protège les droits de l'usufruitier et clarifie l'application immédiate de la loi nouvelle.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1992
La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque
Juridiction: cc
Date: 01/07/2008
La Cour de cassation a jugé en 1984 que le conjoint survivant bénéficiant de l'usufruit légal n'est pas un héritier réservataire. Ainsi, le défunt peut, par testament, priver son conjoint de cet usufruit en instituant un légataire universel, sans avoir à manifester expressément sa volonté de l'exclure.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1984
La Cour de cassation précise que les épreuves en bronze à tirage limité, coulées à partir du modèle original du sculpteur, ne relèvent pas du droit de reproduction. Par conséquent, elles n'entrent pas dans l'usufruit du droit d'exploitation du conjoint survivant, qui ne peut donc en percevoir les revenus.
Juridiction: cc
Date: 22/05/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un testament ne peut pas modifier les droits des héritiers réservataires. Un legs en usufruit qui prive l'héritier de sa réserve est contraire à l'article 913 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1991
La Cour de cassation confirme qu'un conjoint survivant peut cumuler un legs en usufruit reçu par testament avec ses droits légaux sur la succession, si telle était la volonté implicite du testateur. Une décision clé pour les familles recomposées.
Juridiction: cc
Date: 04/06/2009
La Cour de cassation précise que l'usufruit légal du conjoint survivant prévu par l'article 1094 du Code civil (ancien régime) ne bénéficie pas de l'exonération d'ISF prévue à l'article 885 G du CGI, contrairement à celui de l'article 1094-1. Une distinction clé pour les successions ouvertes avant 2002.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2005
Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle qu'en présence d'enfants, les libéralités reçues par le conjoint survivant s'imputent sur ses droits successoraux, empêchant tout cumul excessif. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 25/10/2017
La Cour de cassation a jugé en 1974 que le droit de préemption des SAFER ne s'applique pas à la vente de la nue-propriété d'un bien rural, sauf en cas de fraude. Une décision qui protège les propriétaires souhaitant vendre séparément l'usufruit et la nue-propriété, mais attention aux montages frauduleux.
Juridiction: cc
Un nu-propriétaire peut obtenir une indemnité d'occupation d'un locataire dont le bail a été annulé, mais seulement à partir du jugement d'annulation, pas avant. La Cour de cassation précise que l'usufruitier jouit librement du bien, et que le nu-propriétaire ne peut réclamer une indemnité pour la période antérieure à la nullité.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1986
La Cour de cassation précise les droits des enfants du premier lit lorsqu'un parent remarié fait une libéralité à son nouveau conjoint. Elle limite l'application de l'article 1098 du Code civil aux libéralités en propriété, protégeant ainsi la quotité disponible élargie du conjoint survivant.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1988
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes