Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation autorise un époux à léguer l'usufruit de tous ses biens à son conjoint tout en donnant la nue-propriété de la quotité disponible à ses enfants, sans qu'il y ait empiètement sur la réserve héréditaire.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1984
La Cour de cassation précise que la demande en fixation du loyer commercial, formulée après le congé sans indication de prix, n'interrompt pas la prescription biennale. Le bailleur doit agir dans les deux ans suivant la date d'effet du nouveau bail.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2014
Un arrêt de la Cour de cassation de 1996 précise que les enfants du premier lit ne peuvent pas exercer leur faculté de substitution prévue à l'article 1098 du Code civil lorsque le conjoint survivant a opté pour les quotités disponibles de l'article 1094-1. Cette décision protège le conjoint survivant mais restreint les droits des enfants non communs. Explications concrètes pour les familles recomposées.
Juridiction: cc
Date: 03/12/1996
La Cour de cassation précise que le locataire commercial doit demander le renouvellement de son bail dans les six mois précédant l'échéance contractuelle, sauf si un congé a été délivré. Une erreur sur la date peut coûter le bail.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1980
Un nu-propriétaire de Rochefort a tenté de faire déchoir l'usufruitière de ses droits car elle louait une partie du bien. La Cour de cassation a rappelé en 1970 que les juges ont un large pouvoir d'appréciation : louer n'est pas forcément un abus. Découvrez vos droits et les précautions à prendre.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que le congé délivré par l'ancien propriétaire d'un local commercial profite à l'acquéreur, même si le bailleur a changé entre-temps. Une décision qui sécurise les transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1989
L'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 rappelle que, lorsque l'acte de donation prévoit une clause dérogeant à l'article 605 du Code civil, le nu-propriétaire peut être tenu d'effectuer toutes les réparations, même grosses, pendant l'usufruit. Une décision clé pour les propriétaires et usufruitiers.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2007
Un bail commercial renouvelable d'année en année n'est pas un bail à durée indéterminée mais un bail à périodes, ouvrant droit au statut des baux commerciaux pour le locataire, même en l'absence de durée ferme initiale.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que le seul fait pour un bailleur de ne pas agir après avoir donné congé dans le cadre d'un bail dérogatoire ne vaut pas accord tacite au maintien du preneur. Une décision protectrice pour les propriétaires, mais qui exige des actes clairs et écrits.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2013
La Cour de cassation a jugé que pour le rapport en moins-prenant, la valeur des biens donnés s'apprécie au jour de la donation, sans distinction selon qu'il s'agit d'une donation en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit. Cette décision de 1971 protège les héritiers réservataires en évitant que le donataire ne profite d'une valorisation ultérieure.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2007 reconnaît qu'un artiste plasticien admis à la Maison des artistes et exerçant son activité créatrice dans les lieux loués peut bénéficier du statut des baux commerciaux, même si son bail ne le prévoit pas. Explications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 21/02/2007
La Cour de cassation a jugé que la ratification par un pupille devenu majeur de l'usufruit consenti à sa tutrice n'est pas un 'traité' prohibé par l'article 472 du Code civil (ancienne rédaction), car il ne soustrait pas le tuteur à son obligation de rendre compte. Décision du 4 décembre 1974, n° 71-12.692.
Juridiction: cc
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