Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé qu'une demande d'autorisation de cession de bail rural présentée judiciairement après l'expiration du bail reste recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date. Une décision qui sécurise les exploitants en fin de bail.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2015
La Cour de cassation a jugé qu'un local loué pour un usage professionnel ne peut être qualifié de local d'habitation, même si le contrat mentionne un bail d'habitation. Cette décision protège les propriétaires contre les requalifications abusives et clarifie la frontière entre usage professionnel et habitation.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2020
La Cour de cassation a jugé qu'un acte intitulé "garantie autonome" signé par un non-professionnel n'en est pas une s'il se réfère à la dette du débiteur principal. Découvrez comment cette distinction protège les garants et ce qu'elle change pour les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 23/02/1999
Un médecin locataire n'est pas responsable des nuisances causées par ses patients dans les parties communes, sauf faute personnelle. La Cour de cassation a jugé que les patients ne sont pas des « personnes de la maison » au sens de l'article 1735 du code civil, allégeant ainsi la responsabilité des professionnels de santé exerçant en location.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2008
La Cour de cassation rappelle que la protection contre les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats en lien direct avec l'activité professionnelle. Une décision qui impacte les investisseurs locatifs et les entrepreneurs ayant recours au crédit-bail pour financer des biens professionnels.
Juridiction: cc
Date: 22/05/2002
La Cour de cassation rappelle que pour les baux soumis à la loi de 1948, le loyer est fixé par des règles d'ordre public, excluant toute clause d'indexation conventionnelle. Décision du 5 novembre 2015 (n°14-23.693).
Juridiction: cc
Date: 05/11/2015
La Cour de cassation précise qu'un propriétaire qui donne ses terres à bail à métayage mais n'y travaille pas ne peut pas être affilié au régime agricole des non-salariés. Une décision aux conséquences concrètes pour les bailleurs lyonnais et leurs fermiers.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2008
La Cour de cassation a validé le droit d'un locataire commercial à adjoindre une activité de vente d'accessoires à son activité principale de toilettage animalier, dès lors que cette nouvelle activité est compatible avec la destination de l'immeuble et ne perturbe pas l'organisation de la distribution. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1992
Un syndicat intercommunal a modifié la configuration de parcelles louées à des agriculteurs sans leur consentement. La Cour de cassation a jugé que cette modification, même sans empêcher totalement l'exploitation, constitue une éviction et ouvre droit à des dommages-intérêts, car elle porte atteinte aux règles d'ordre public du statut du fermage.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2008
La Cour de cassation a jugé qu'un local est monovalent s'il ne peut être transformé pour une autre activité sans travaux importants et coûteux, sans distinguer entre les branches d'un même secteur. Cette décision impacte directement le calcul du loyer des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2003
La Cour de cassation rappelle que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire n'est pas présumé responsable d'un incendie : c'est au bailleur de prouver sa faute. Une décision qui bouleverse les règles applicables dans le droit local alsacien-mosellan.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2022
La Cour de cassation rappelle que pour qu'une convention soit qualifiée de bail professionnel, le locataire doit disposer d'une jouissance exclusive des lieux. Un simple partage horaire ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2006
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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