Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que le défaut de paiement d'une rente viagère peut entraîner la résolution partielle d'une donation, privant ainsi le conjoint de son usufruit et permettant l'expulsion des locaux commerciaux.
Juridiction: cc
L'usufruitier ne peut être contraint à vendre la pleine propriété d'un bien contre son gré, même à la demande d'un nu-propriétaire. La Cour de cassation rappelle que la loi du 6 juillet 1987 ne s'applique pas aux instances pendantes et que le juge ne peut ordonner la licitation que dans le cadre d'un partage.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1989
La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier de parts sociales n'a aucun droit sur les bénéfices tant que l'assemblée générale ne les a pas distribués sous forme de dividendes. Avant cette attribution, les bénéfices appartiennent à la société, et l'usufruitier qui vote leur mise en réserve ne consent aucune donation au nu-propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 10/02/2009
La Cour de cassation a tranché : dans le cadre d'une séparation de corps, un époux ne peut obtenir l'usufruit du domicile conjugal à titre de dommages-intérêts si aucun texte ne le prévoit et si l'autre conjoint s'y oppose. Décryptage pour les propriétaires et couples en conflit.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1989
La Cour de cassation valide qu'un don manuel de somme d'argent peut être assorti d'un pacte adjoint limitant la libéralité à un simple usufruit. Le donataire n'a que l'usufruit (droit de jouir et de percevoir les intérêts), tandis que la nue-propriété (propriété du capital) reste au donateur ou à ses héritiers.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1997
La Cour de cassation précise que le bénéficiaire d'une clause de réversion d'usufruit dans une donation régulièrement publiée n'a pas besoin d'attestation notariée postérieure pour être propriétaire : le droit est acquis dès l'acte, seul l'exercice est différé au décès du premier usufruitier. Une décision qui simplifie la vie des héritiers et évite des frais inutiles.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2002
La Cour de cassation précise que pour convertir l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère, les juges peuvent librement fixer le montant en se basant sur une moyenne entre le barème de la Caisse nationale de prévoyance et le revenu réel de l'usufruit, pour maintenir l'équivalence économique.
Juridiction: cc
Date: 24/11/1987
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher la volonté du défunt pour interpréter les donations d'usufruit. En l'espèce, un mari avait limité l'usufruit de son épouse à un immeuble, excluant ainsi qu'elle bénéficie des droits légaux plus étendus prévus par la loi nouvelle. Décryptage des conséquences pour les successions.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution peut se prononcer sur l'existence d'un droit réel (usufruit) lors d'une procédure d'expulsion, sans que la cour d'appel ne modifie le dispositif du jugement initial. Une décision clé pour propriétaires et occupants contestant un titre.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2015
La Cour de cassation rappelle que la répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire doit être proportionnelle à la valeur réelle de leurs droits, et non basée sur le barème fiscal de l'article 762 du CGI, qui ne s'impose qu'en matière fiscale.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1997
La Cour de cassation rappelle que si l'option de l'article 917 du Code civil n'a pas de délai légal, le juge du partage peut en fixer un. Une décision qui sécurise les successions compliquées, notamment en Bretagne.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1981
La Cour de cassation rappelle que, faute de précision sur la durée d'un usufruit accordé au titre d'une prestation compensatoire, cet usufruit est nécessairement viager. Une décision cruciale pour les époux divorcés et leurs conseils.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1994
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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