Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé en 1998 que la tacite reconduction d'un bail professionnel de 3 ans constitue un nouveau contrat, permettant au bailleur de donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1998
Un arrêt de 1978 de la Cour de cassation précise qu'un bail interdisant toute autre profession que celle d'architecte n'empêche pas l'exercice d'activités connexes comme la gérance d'immeubles, si ces activités sont admises par les usages de la profession. Une décision toujours d'actualité pour les baux professionnels.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1978
L'arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1974 rappelle qu'un juge ne peut être accusé d'avoir dénaturé un document qui ne lui a pas été soumis. Une leçon essentielle pour tout justiciable sur l'importance de produire ses pièces en temps utile.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1974
La Cour de cassation confirme qu'un bail consenti à un syndicat professionnel, même employant des salariés, n'est pas affecté à l'exercice d'une profession au sens fiscal, ce qui ouvre droit au dégrèvement de la taxe additionnelle au droit de bail.
Juridiction: cc
Date: 03/01/1984
La Cour de cassation a rappelé que la vente de parts sociales d'une SCI par un époux seul est nulle sans l'accord de son conjoint, même si ces parts étaient en nom propre. Découvrez les conséquences pour les couples propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
La Cour de cassation a jugé que le rachat de parts sociales d'une SCI par la société elle-même, en exécution d'une clause statutaire suite au décès d'un associé, ne constitue pas une cession soumise au droit d'enregistrement de 3%. Cette décision clarifie le régime fiscal des clauses de continuation en société civile immobilière.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2013
Un associé qui a entamé une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut les céder à un tiers. La Cour de cassation annule toute cession postérieure, protégeant ainsi la procédure en cours et les droits des autres associés.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2023
Un contrôle de police sonore à Reims annulé pour vice de forme ? La Cour de cassation rappelle que seules les nullités prévues par la loi comptent. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1999
La Cour de cassation rappelle que le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de résultat envers le voyageur. La faute de la victime ne peut l'exonérer que partiellement, et seulement si elle présente les caractères de la force majeure, ce qui exclut une exonération totale dans la plupart des cas.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2008
Le Conseil constitutionnel valide la suspension d'une autorisation d'émettre par le CSA même si la décision ne mentionne pas expressément la perturbation du service public, dès lors que la mise en demeure préalable a été régulièrement notifiée. Explications pour les professionnels de l'audiovisuel et les propriétaires de fréquences.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1992
En 1981, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui retenait la responsabilité de la SNCF pour un accident à un passage à niveau non gardé. Elle a jugé que la présence d'une voiture immobilisée sur la voie était un événement imprévisible pour le conducteur du train, qui ne pouvait être tenu pour responsable s'il avait actionné les freins et le signal sonore.
Juridiction: cc
Date: 25/11/1981
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un arrêt ne tranche qu'une contestation sur la durée d'exposition au risque, la caisse peut opposer d'autres contestations à la demande de prise en charge. Une décision clé pour les salariés et employeurs confrontés à un litige sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Juridiction: cc
Date: 06/02/1985
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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