Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'une ordonnance autorisant une vente dans une procédure collective ne constitue pas un accord sur la chose et le prix. Un offrant évincé ne peut donc pas exiger la réalisation forcée.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1989
La Cour de cassation valide qu'un notaire peut être considéré comme mandataire apparent du vendeur si les circonstances le laissent croire aux acheteurs. Une promesse de vente rédigée par le notaire des vendeurs, associée à un versement d'acompte entre ses mains, suffit à engager les vendeurs, même sans mandat exprès.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1981
La Cour de cassation rappelle que si une vente est conclue sous condition suspensive de purge des droits de préemption, la condition doit être réalisée avant le décès du vendeur pour que la vente soit valide. Un arrêt de 1995 illustre les conséquences d'une condition non réalisée.
Juridiction: cc
Date: 12/04/1995
Un agent immobilier s'est vu réduire sa commission de 30 000 € à zéro par le juge, car il avait commis des fautes dans l'exécution de son mandat. La Cour de cassation confirme que le droit à rémunération n'est pas absolu et peut être supprimé en cas de manquement à l'obligation de conseil.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2016
L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci
Juridiction: cc
Date: 20/10/2010
Un promoteur condamné pénalement à une peine plus légère que son coresponsable a tenté de réduire sa part d'indemnisation en justice civile. La Cour de cassation a validé le partage égalitaire des responsabilités, rappelant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne lie pas le juge civil sur l'appréciation de la gravité des fautes.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2018
L'intervention d'un notaire dont la mission est non seulement de donner aux conventions des parties la forme légale et l'authenticité, mais encore d'éclairer ses clients sur les conséquences de leurs engagements et de les renseigner utilement dans la mesure du possible est de nature à caractériser la manoeuvre frauduleuse en matière de poursuites en escroquerie.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1986
La Cour de cassation rappelle que la remise d'un compromis de vente en main propre, même chez le notaire, ne fait pas courir le délai de rétractation si elle n'est pas constatée par un acte ayant date certaine. Conséquences pour les acquéreurs et les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2011
Un arrêt de 1970 rappelle que la preuve du paiement ne peut pas être déduite de simples présomptions ou du comportement du vendeur. Le débiteur doit prouver qu'il a payé, par écrit ou autre moyen légal. Découvrez les conséquences pour les vendeurs et acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 05/06/1970
Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 précise que le promettant ne peut s'engager à payer la commission de l'agent immobilier qu'après la signature de l'acte authentique de vente. Toute promesse antérieure est nulle, même si le compromis a été signé.
Juridiction: cc
Date: 29/01/1991
La Cour de cassation a jugé en 1981 que la nullité prévue par l'article 1840 du Code général des impôts en cas de dissimulation d'une partie du prix de vente d'un immeuble ne frappe que la convention secrète, pas l'acte de vente officiel. Découvrez les implications pour les vendeurs et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1981
La Cour de cassation précise que l'article 1479 du code civil, qui prévoit l'indexation des créances entre époux pendant la communauté, ne s'applique pas aux créances nées après la dissolution de celle-ci. Conséquence : un époux qui rembourse seul un emprunt commun après le divorce ne peut réclamer que le montant nominal des sommes versées, sans réévaluation.
Juridiction: cc
Date: 04/11/2015
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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