Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

2941 articles trouvés

Droit immobilier

Vente immobilière : quand le notaire engage sa responsabilité pour défaut de vérification

Un promoteur vend des appartements sur plan, puis hypothèque l'ensemble de l'immeuble. Le notaire instrumente les prêts sans vérifier les compromis déjà signés. La Cour de cassation condamne le notaire pour faute : il devait connaître les ventes antérieures. Découvrez les conséquences pour les acquéreurs et les conseils pour ne pas être pris au piège.

Juridiction: cc

Date: 05/10/1971

responsabilité notairecompromis de ventehypothèque

05 octobre 197123 vues

Droit immobilier

Notaire responsable : obligation d'information sur les risques immobiliers

La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer les acquéreurs des risques connus, comme la situation financière précaire du vendeur. Une décision de 1971 toujours d'actualité pour protéger les acheteurs.

Juridiction: cc

Date: 16/11/1971

notaireresponsabilitéobligation d'information

16 novembre 197116 vues

Droit immobilier

Le défaut de mise en oeuvre d'une clause de conciliation préalable

Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance. Par suite, viole l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille cette fin de non-recevoir, alors qu'à la date à laquelle elle a statué, la cause d'irrecevabilité avait disparu, les demandeurs ayant mis en oeuvre dans les formes requises par le compromis de vente la procédure de conciliation et, après constatation de son échec, ayant réitéré leurs demandes devant le juge

Juridiction: cc

Date: 16/12/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

16 décembre 20107 vues

Droit immobilier

Immeuble frugifère : ce que la Cour de cassation a tranché en 2009

La Cour de cassation a jugé qu'un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, notamment en matière de répartition des fruits entre usufruitier et nu-propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 29/04/2009

immeuble frugifèreCour de cassation 2009fruits civils

29 avril 20094 vues

Droit immobilier

Commission excessive d'agent immobilier : une décision de 1977 toujours d'actualité

En 1977, la Cour de cassation a rappelé qu'un tribunal ne peut réduire la commission convenue avec un agent d'affaires sans vérifier l'étendue exacte de sa mission. Cette décision protège les intermédiaires mais impose aux juges d'analyser le travail réellement fourni.

Juridiction: cc

Date: 03/11/1977

commission agent immobilierréduction commissionmandat immobilier

03 novembre 197713 vues

Droit immobilier

Renonciation tacite à une condition suspensive : quand le silence du vendeur vaut accord

Un vendeur qui ne réagit pas au dépassement du délai de condition suspensive peut être considéré comme y ayant renoncé. La Cour de cassation rappelle que le silence et l'absence de protestation équivalent à une volonté claire de poursuivre la vente.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1995

condition suspensivepromesse de venterenonciation tacite

21 mars 19957 vues

Droit immobilier

Droit de préemption du fermier : une seule notification suffit, même si l'acte notarié est réitéré

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise que lorsque la promesse synallagmatique de vente a été notifiée au preneur en place et que le délai de préemption est expiré, la réitération de la vente par acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification, même si la vente est réitérée plusieurs années après.

Juridiction: cc

Date: 10/07/2013

droit de préemptionfermiernotification

10 juillet 201313 vues

Droit immobilier

Vente d'un fonds de commerce sans curateur : nullité ou pas ?

Une décision de la Cour de cassation de 1974 précise qu'une vente conclue par une personne sous conseil judiciaire sans l'assistance de son curateur n'est pas nulle de plein droit : la nullité ne peut être invoquée que par la personne protégée, pas par son conjoint co-contractant. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 18/06/1974

vente fonds commerceconseil judiciairenullité relative

18 juin 19749 vues

Droit immobilier

Cumul de fonctions du coordonnateur SPS : une interdiction absolue (Cass. 3e civ., 12 avril 2018)

La Cour de cassation rappelle qu'une personne physique désignée comme coordonnateur SPS ne peut exercer aucune autre fonction sur le même chantier, même pour le compte de la personne morale qu'elle représente. Une décision qui impacte directement les maîtres d'ouvrage et les professionnels du bâtiment.

Juridiction: cc

Date: 12/04/2018

coordonnateur SPScumul de fonctionssécurité chantier

12 avril 201810 vues

Droit immobilier

Escroquerie immobilière : un compromis de vente signé sous pression est un délit même sans préjudice réalisé

La Cour de cassation rappelle que le délit d'escroquerie ne nécessite pas que l'acte obtenu soit valable ni que le dommage se soit réalisé. Une décision cruciale pour les propriétaires et acquéreurs victimes de manœuvres frauduleuses lors d'une vente immobilière.

Juridiction: cc

Date: 12/01/2000

escroquerie immobilièrecompromis de ventepréjudice grave

12 janvier 200011 vues

Droit immobilier

Vente de fonds de commerce : le notaire responsable du prix affiché

Un notaire doit vérifier que le prix de vente d'un fonds de commerce respecte les règles de l'article 12 de la loi de 1935. S'il omet des informations sur le chiffre d'affaires, il engage sa responsabilité. Décision de la Cour de cassation du 13 octobre 1999.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1999

vente fonds de commerceresponsabilité notaireprix de vente

13 octobre 199914 vues

Droit immobilier

Agent immobilier vs agent commercial : la Cour de cassation tranche

La Cour de cassation rappelle qu'une personne qui exerce habituellement des activités de vente ou de location de biens immobiliers est un agent immobilier, même si elle n'a pas signé les compromis, et ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

Juridiction: cc

Date: 17/02/2011

agent immobilieragent commercialloi Hoguet

17 février 201118 vues

← Précédent 70 71 72 73 74 Suivant →

Un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :

Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

Ressources juridiques

Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :

Consultation 45€ - 30 minutes