Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé en 1974 que, même sans clause expresse, un contrat de commande d'œuvre peut imposer à l'acheteur (ici l'ORTF) une obligation de diffuser l'œuvre acceptée, interprétant la volonté des parties. Une leçon pour tout contrat artistique ou de prestation aujourd'hui.
Juridiction: cc
Un conducteur prioritaire est condamné à réparer l'intégralité du préjudice d'un passager, même si l'autre conducteur a commis une faute grave. Décryptage de la solidarité des responsables.
Juridiction: cc
Un médecin qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint pendant une garde de nuit commet une faute caractérisée engageant sa responsabilité civile, selon la Cour de cassation. Explications et conseils pour les professionnels de santé.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2007
Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1975 (n° 74-13.345) sur la faute inexcusable de l'employeur en cas de surdité professionnelle, et ses implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans le ressort de Lyon.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1967 précise que le droit de priorité d'un véhicule de police est conditionné à l'usage de son avertisseur sonore spécial. S'il est hors service, le conducteur perd sa priorité et engage sa responsabilité en cas d'accident.
Juridiction: cc
Le Conseil constitutionnel a jugé en 1987 qu'un contrat de concession de service public ne peut exister sans autorisation préalable d'utiliser des fréquences radioélectriques. Cette décision éclaire les obligations des opérateurs et des collectivités.
Juridiction: cc
Date: 06/05/1987
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 rappelle que l'avis clair et précis d'un expert technique sur l'origine d'un accident du travail s'impose au juge. Décryptage et conseils pratiques pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
La Cour de cassation valide un contrat d'édition qui dispense l'éditeur de publier graphiquement l'œuvre et de la distribuer en disque, à condition qu'il assure une exploitation et une diffusion conformes aux usages professionnels. Décryptage pour compositeurs et éditeurs.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2006
La Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression des avocats n'est pas absolue et ne protège pas les propos véhéments mettant en cause l'éthique d'un magistrat. Décision du 10 septembre 2015, n° 14-24.208.
Juridiction: cc
Date: 10/09/2015
La Cour de cassation rappelle que l'enregistrement sonore des débats d'assises est obligatoire, sans exception. L'absence d'enregistrement pour raisons techniques viole le procès équitable et peut entraîner l'annulation de la condamnation. Une décision qui a des répercussions sur les procédures pénales et civiles, notamment en matière de preuve.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2017
La Cour de cassation rappelle que la publication d'enregistrements sonores réalisés lors d'une audience judiciaire est interdite dès l'ouverture de celle-ci, y compris pendant les suspensions, pour protéger la sérénité des débats, la vie privée des participants et la présomption d'innocence.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2025
La Cour de cassation rappelle que l'utilisation d'extraits musicaux dans un film ne constitue pas par principe une atteinte au droit moral de l'auteur ou de l'interprète. Il appartient à celui qui invoque cette atteinte d'en rapporter la preuve concrète.
Juridiction: cc
Date: 28/02/2024
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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