Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que des bruits anormaux provenant d'une moitié de pavillon peuvent engager la responsabilité de ses occupants, même sans preuve de malveillance. Une décision qui rappelle les droits et obligations de chacun en matière de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1994
La Cour de cassation rappelle que seuls les travaux limitativement énumérés au tableau n°42 des maladies professionnelles, comme l'utilisation de marteaux perforateurs pneumatiques en galerie souterraine, ouvrent droit à réparation. Le bruit d'un treuil monorail, même très fort, n'est pas assimilable. Une décision qui impacte les salariés exposés au bruit et les employeurs du BTP.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que l'obligation d'éviter les nuisances olfactives est une prescription technique, permettant au préfet d'imposer des mesures concrètes. Une décision qui protège les riverains des élevages, usines ou déchetteries.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2006
Un arrêt de la Cour de cassation de 1990 valide le licenciement économique fondé sur une mutation technologique, comme le remplacement d'un illustrateur sonore par des moyens modernes. Décryptage pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1990
La Cour de cassation précise que le versement d'une preuve au dossier n'est pas automatiquement irrégulier si son origine reste incertaine, protégeant ainsi le secret des sources journalistiques. Explications et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2020
La Cour de cassation rappelle que pour signifier un acte à une société, l'huissier doit d'abord se rendre au siège social. Ce n'est qu'en l'absence d'établissement qu'il peut remettre l'acte à un membre habilité. Une décision qui protège les sociétés contre des assignations irrégulières.
Juridiction: cc
Date: 02/03/2023
La Cour de cassation précise que l'exploitant d'une installation classée ne peut être condamné pour non-respect d'une mise en demeure exigeant la suppression totale des nuisances olfactives si les prescriptions initiales ne visaient qu'à les minimiser. Une décision protectrice pour les industriels, mais lourde de conséquences pour les riverains.
Juridiction: cc
Date: 26/09/2006
L'article R 28 du Code de la Route accordant une priorité spéciale de passage vise les véhicules des services de lutte contre l'incendie, sans distinguer leur nature ou leur destination. Il est donc applicable à une ambulance du service des sapeurs pompiers.
Juridiction: cc
La Cour de cassation censure un arrêt qui exonérait un diagnostiqueur pour n'avoir pas effectué de sondages sonores non destructifs lors d'un repérage amiante. Les juges rappellent que le professionnel ne peut se limiter à un simple contrôle visuel et doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa mission, sous peine d'engager sa responsabilité civile.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2017
La Cour de cassation rappelle que la présomption de qualité d'auteur ne peut résulter que de mentions claires et non ambiguës. Une simple mention « adaptation scénique » sur la jaquette d'un CD ne permet pas de revendiquer la co-auteur de la partie sonore.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2007
Un chef d'établissement ne peut échapper à sa responsabilité pénale pour un accident du travail en invoquant la faute d'un salarié, sauf s'il prouve avoir délégué ses pouvoirs à un préposé compétent et doté des moyens nécessaires. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt de 1984, toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1984
La Cour de cassation a jugé en 1984 que le fait d'avoir bénéficié d'une prise en charge par l'assurance maladie pour des troubles auditifs ne vaut pas constatation médicale de maladie professionnelle. Cette décision est déterminante pour le respect des délais de prise en charge des tableaux de maladies professionnelles.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1984
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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