Droit Immobilier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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Droit immobilier

Notaire non responsable d'un montage juridique auquel il est étranger : que dit la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a jugé qu'un notaire ne peut être tenu pour responsable d'un montage juridique dont il n'a pas été informé et auquel il n'a pas participé, même si ce montage figure dans un acte qu'il a reçu. Une décision qui protège les notaires mais rappelle aux parties leur devoir de transparence.

Juridiction: cc

Date: 18/12/2002

notaireresponsabilité notarialemontage juridique

18 décembre 200214 vues

Droit immobilier

Promesse unilatérale de vente : quand l'absence d'enregistrement la rend nulle (Cass. 1972)

Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation rappelle qu'une promesse unilatérale de vente non enregistrée dans les dix jours est nulle. Une leçon toujours d'actualité pour tout acheteur ou vendeur de fonds de commerce.

Juridiction: cc

Date: 24/04/1972

promesse unilatérale de ventenullité enregistrementfonds de commerce

24 avril 19729 vues

Droit immobilier

Administrateur provisoire en copropriété : l'impasse financière impose la tutelle

La Cour de cassation confirme qu'un syndicat de copropriétaires peut se voir imposer un administrateur provisoire lorsque des désaccords empêchent toute décision, même vitale comme la reconstruction ou la vente de l'immeuble. Une leçon pour les copropriétaires bloqués.

Juridiction: cc

Date: 23/01/2013

administrateur provisoirecopropriétéblocage

23 janvier 201317 vues

Droit immobilier

Agent immobilier : pas de commission si la vente échoue, même avec clause pénale

La Cour de cassation rappelle qu'un agent immobilier ne peut exiger aucune somme, même sous forme de clause pénale, si la vente n'a pas été conclue. Décision protectrice pour les propriétaires vendeurs et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 09/07/2014

agent immobilierclause pénalecommission

09 juillet 201413 vues

Droit immobilier

Agent immobilier : obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur avant la vente

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur et, si nécessaire, conseiller la prise de garanties. Un défaut de vigilance engage sa responsabilité.

Juridiction: cc

Date: 11/12/2019

agent immobiliersolvabilité acquéreurdevoir de conseil

11 décembre 201918 vues

Droit immobilier

Clause de ventilation du prix : quand une déclaration d'acquéreur ne lie pas le vendeur

La Cour de cassation rappelle qu'une clause de ventilation du prix figurant dans les déclarations des acquéreurs d'un projet d'acte de vente n'engage que ceux-ci et est inopposable au vendeur. Cette décision de 1990 protège les vendeurs contre des modifications unilatérales du contrat, mais peut déstabiliser les acquéreurs qui ont structuré leur financement sur cette base.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1990

ventilation du prixclause de ventilationcompromis de vente

21 mars 199022 vues

Droit immobilier

Délai de réitération de vente : 6 mois ou clause contractuelle ?

La Cour de cassation précise que le délai de 6 mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 pour réitérer une vente par acte authentique s'impose même si les parties ont fixé un délai plus court dans le compromis. Ainsi, une assignation dans les 6 mois suffit à éviter la caducité.

Juridiction: cc

Date: 25/03/1998

délai de réitérationcompromis de ventearticle 42 loi 1924

25 mars 19988 vues

Droit immobilier

Droit de préemption SAFER : votre commission immobilière protégée

La Cour de cassation précise que la SAFER qui exerce son droit de préemption se substitue simplement à l'acquéreur initial, sans créer une nouvelle vente. Dès lors, elle doit respecter toutes les clauses du compromis, y compris la commission de l'agent immobilier, si celle-ci est notifiée.

Juridiction: cc

Date: 08/04/1970

droit de préemptionSAFERcommission immobilière

08 avril 197016 vues

Droit immobilier

Prescription quinquennale : le délai expire-t-il à minuit ou à 24h ? La Cour de cassation tranche

La Cour de cassation précise que le délai de prescription expire le dernier jour à minuit, et non le jour suivant comme pour les délais de procédure. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et créanciers.

Juridiction: cc

Date: 12/12/2018

prescriptiondélaicomputation

12 décembre 201818 vues

Droit immobilier

Mandat immobilier nul après tacite reconduction : une simple lettre ne suffit pas à le relancer

La Cour de cassation rappelle qu'un mandat de vente à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, devient nul à l'issue de la première période. Une simple lettre du mandant ne peut ni le remettre en vigueur ni constituer un nouveau mandat, qui doit respecter les formes légales (loi Hoguet).

Juridiction: cc

Date: 04/11/1986

mandat immobiliertacite reconductionnullité

04 novembre 198615 vues

Droit immobilier

Nullité de vente immobilière : le décès du vendeur dans les 20 jours

Le décès du vendeur dans les 20 jours suivant la vente immobilière permet à ses héritiers d'invoquer la nullité de la vente, même si le paiement du prix a été effectué. Explications avec un cas concret à Montargis.

Juridiction: cc

Date: 10/11/1992

vente immobilièrenullitéviager

10 novembre 199215 vues

Droit immobilier

Agent immobilier sans mandat écrit : pas d'indemnisation possible, même pour enrichissement sans cause

La Cour de cassation rappelle qu'un agent immobilier ne peut réclamer aucune rémunération ni indemnisation, même sur le fondement de l'enrichissement sans cause, s'il n'a pas de mandat écrit préalable. Une décision qui protège les propriétaires et vendeurs contre des demandes abusives.

Juridiction: cc

Date: 18/06/2014

agent immobiliermandat écritenrichissement sans cause

18 juin 201418 vues

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Questions fréquentes en droit immobilier

Qu'est-ce que la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ?

La VEFA, ou "vente sur plan", est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol et les constructions existantes, tandis que la propriété des constructions futures s'acquiert au fur et à mesure de leur édification. L'acquéreur paie le prix par versements échelonnés en fonction de l'avancement des travaux. Ce dispositif est encadré par le Code de la construction et de l'habitation et offre des garanties spécifiques (garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement).

Quels sont les recours en cas de litige de copropriété ?

En cas de litige en copropriété, plusieurs recours sont possibles : 1) La voie amiable : convocation d'une assemblée générale pour soumettre le litige au vote des copropriétaires. 2) La médiation : recours à un conciliateur de justice. 3) La voie judiciaire : assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Les litiges fréquents concernent le non-paiement des charges, les travaux non autorisés, les nuisances entre copropriétaires ou les contestations d'assemblée générale.

Comment résilier un bail d'habitation ?

Le bailleur peut résilier un bail d'habitation pour motif légitime et sérieux (reprise pour habiter, vente du logement, ou manquement grave du locataire comme le défaut de paiement des loyers). Le locataire peut donner son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines zones tendues ou pour motifs spécifiques). La résiliation judiciaire est prononcée par le juge des contentieux de la protection en cas de manquements graves du locataire.

Qu'est-ce que le bornage et quand est-il obligatoire ?

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser les limites entre deux fonds voisins. Il est obligatoire avant toute construction nouvelle, et recommandé lors d'une vente foncière. Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert. En cas de désaccord, le bornage judiciaire est ordonné par le tribunal. Un procès-verbal de bornage a valeur d'acte authentique et s'impose aux propriétaires successifs.

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