Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation annule un compromis de vente lorsque le prix réel est dissimulé, privant l'acte de tout effet. Propriétaires et acquéreurs doivent connaître les risques de la sous-évaluation.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1965
La Cour de cassation a jugé que la signature d'un compromis de vente au domicile d'un particulier constitue un démarchage à domicile, soumis au droit de rétractation de 7 jours. Cette décision protège les vendeurs non professionnels contre les pressions commerciales abusives.
Juridiction: cc
Date: 28/11/2000
Lorsqu'un époux vend seul un bien commun, la vente peut être annulée. Mais le délai de deux ans pour agir ne court qu'à partir de la signature de l'acte définitif, pas du compromis. Une décision de la Cour de cassation de 1993 qui protège les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 15/07/1993
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier n'a droit à sa commission que s'il existe un acte écrit unique engageant les parties. Un simple refus du vendeur de signer le compromis ne suffit pas. L'agent ne peut réclamer que des dommages-intérêts en cas de faute prouvée du mandant.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1987
Un arrêt de la Cour de cassation de 1976 établit que les conventions conclues par un agent immobilier dans le cadre de son activité ont un caractère commercial, permettant ainsi de prouver la remise d'un blanc-seing par tous moyens. Cette décision protège les clients contre les pratiques frauduleuses et facilite la preuve en justice.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1976
La Cour de cassation précise qu'une demande formée par un codéfendeur contre un autre, qui n'a élevé aucune prétention à son encontre, n'est pas une demande reconventionnelle. Cette décision a des conséquences importantes sur la procédure et les délais en matière de compromis de vente.
Juridiction: cc
Date: 03/12/2008
La Cour de cassation rappelle que la partie perdante en appel de renvoi doit supporter l'intégralité des dépens, y compris ceux exposés devant la première cour d'appel dont l'arrêt a été cassé à son profit. Une décision qui clarifie la règle de l'article 639 du Code de procédure civile pour les propriétaires et vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1980
Un agent immobilier qui simule un achat via un complice pour faire croire au propriétaire que la vente est conclue et récupérer ses arrhes (qui devaient rester acquises au vendeur) commet une escroquerie. La Cour de cassation confirme sa condamnation en 1973, posant un principe toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1973
La Cour de cassation précise que le président du tribunal peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis en cas d'urgence et d'intérêt commun, même sans l'accord de tous les co-indivisaires.
Juridiction: cc
Date: 04/12/2013
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit s'assurer de l'absence de revendication en cours sur le bien vendu, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle. Décryptage d'une décision de 1972 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1972
Un propriétaire vend son bien à deux acquéreurs différents : lequel est prioritaire ? La Cour de cassation rappelle que la date certaine d'un compromis de vente est essentielle, mais que les parties peuvent renoncer à invoquer l'article 1341 du Code civil. Décryptage d'une affaire qui intéresse vendeurs, acheteurs et agents immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1971
La Cour de cassation a jugé qu'une agence immobilière ne peut pas réclamer sa commission si la vente n'a pas été autorisée par le juge des tutelles, alors que le vendeur était sous sauvegarde de justice. Découvrez les implications pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/11/2009
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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