Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation impose la remise immédiate d'un exemplaire du mandat d'exclusivité à l'agent immobilier, sous peine de nullité. Découvrez comment cette décision de 2010 protège les propriétaires et ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2010
La Cour de cassation rappelle que c'est à l'employeur de prouver la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié, et qu'une clause contractuelle inversant cette charge est inopérante. Une décision qui protège les droits des salariés et des agents immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 25/03/2009
La Cour de cassation précise que le fait pour les bénéficiaires d'un compromis de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance, et n'impose donc pas les formalités de l'article 1690 du Code civil. Une clarification importante pour propriétaires vendeurs et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2012
Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions
Juridiction: cc
Date: 03/02/2015
La Cour de cassation rappelle que si un accord comporte une clause compromissoire et revêt un caractère commercial, le juge étatique n'est pas compétent, sauf nullité manifeste de la clause. Explications et conseils pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2014
La Cour de cassation a jugé que l'obtention d'un prêt d'un montant inférieur au maximum prévu dans une promesse de vente satisfait à la condition suspensive, et que l'acquéreur ne peut se prévaloir de la caducité du compromis pour ce motif.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2021
La Cour de cassation précise que c'est au vendeur (promettant) de prouver que l'acquéreur a empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, et non à l'acquéreur de prouver ses diligences.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2010
La Cour de cassation rappelle que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : lorsqu'un compromis de vente n'est pas réitéré en raison de la liquidation judiciaire de l'acquéreur, le vendeur ne peut conserver l'enrichissement procuré par les actes préparatoires sans cause légitime.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2003
La Cour de cassation rappelle que le délit de faux en écritures privées exige une altération de la vérité et une absence de compréhension des signataires. Une décision de 1974 toujours pertinente pour sécuriser vos actes immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 10/10/1974
Un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 rappelle que le notaire, rédacteur d'un acte, doit prendre toutes les dispositions pour en assurer la validité et l'efficacité. À défaut, sa responsabilité civile peut être engagée. L'affaire concernait un compromis de vente annulé faute de consentement de l'épouse, alors que le bien était un acquêt de communauté. Découvrez comment protéger vos droits lors d'une transaction immobilière.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2008
La Cour de cassation rappelle qu'un acquéreur ne peut pas demander l'annulation d'un compromis de vente si l'acte authentique final est valable et que la volonté des parties a persisté. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2000
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que l'agent immobilier a droit à sa commission même si la vente n'a pas été finalisée en raison d'un droit de préemption, dès lors que le vendeur a ensuite vendu en fraude de ses droits. Décryptage pour les propriétaires et les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1973
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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